L'article 18 de la loi régissant l'investigation de la CCIN inconstitutionnel
Le Tribunal suprême a estimé que la Commission de contrôle des informations nominatives avait trop de pouvoir.
L'article 18 de la loi régissant l'investigation de la CCIN inconstitutionnel
Le 30/10 à 12h01 MàJ 31/10 à 08h40Le Tribunal suprême de Monaco a déclaré inconstitutionnel l'article de loi autorisant la Commission de contrôle des informations nominatives à mener des visites d'investigation chez les professionnels.
Le Tribunal suprême de Monaco a déclaré inconstitutionnel l'article de loi autorisant la Commission de contrôle des informations nominatives à mener des visites d'investigation chez les professionnels.
La décision évoque des garanties insuffisantes pour protéger les occupants des locaux.
Au-delà du cas d'espèce, cette décison va devoir inciter le législateur à modifier l'article déclaré inconstitutionnel.
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