L'article 18 de la loi régissant l'investigation de la CCIN inconstitutionnel
Le Tribunal suprême de Monaco a déclaré inconstitutionnel l'article de loi autorisant la Commission de contrôle des informations nominatives à mener des visites d'investigation chez les professionnels.
Publié le 30/10/2013 à 12:01, mis à jour le 31/10/2013 à 08:40
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