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L'article 18 de la loi régissant l'investigation de la CCIN inconstitutionnel

Le Tribunal suprême de Monaco a déclaré inconstitutionnel l'article de loi autorisant la Commission de contrôle des informations nominatives à mener des visites d'investigation chez les professionnels.

Ax.T. Publié le 30/10/2013 à 12:01, mis à jour le 31/10/2013 à 08:40
CCIN
Le Tribunal suprême a estimé que la Commission de contrôle des informations nominatives avait trop de pouvoir. Michaël Alesi

Le Tribunal suprême de Monaco a déclaré inconstitutionnel l'article de loi autorisant la Commission de contrôle des informations nominatives à mener des visites d'investigation chez les professionnels.

La décision évoque des garanties insuffisantes pour protéger les occupants des locaux.

 

Au-delà du cas d'espèce, cette décison va devoir inciter le législateur à modifier l'article déclaré inconstitutionnel.


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