L'article 18 de la loi régissant l'investigation de la CCIN inconstitutionnel

Le Tribunal suprême de Monaco a déclaré inconstitutionnel l'article de loi autorisant la Commission de contrôle des informations nominatives à mener des visites d'investigation chez les professionnels.

La décision évoque des garanties insuffisantes pour protéger les occupants des locaux.

Au-delà du cas d'espèce, cette décison va devoir inciter le législateur à modifier l'article déclaré inconstitutionnel.

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