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Fraude aux allocations : sursis et relaxe pour un couple comorien

Mis à jour le 17/06/2019 à 10:13 Publié le 17/06/2019 à 10:13
La mère de famille  a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Le père, en revanche, a été relaxé car les faits étaient prescrits.

La mère de famille a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Le père, en revanche, a été relaxé car les faits étaient prescrits. archives Sébastien Botella

Fraude aux allocations : sursis et relaxe pour un couple comorien

Deux époux comoriens, aujourd’hui divorcés, ont comparu devant le tribunal correctionnel.

Deux époux comoriens, aujourd’hui divorcés, ont comparu devant le tribunal correctionnel. La justice reproche à ces parents de sept enfants d’avoir obtenu frauduleusement, entre avril 2000 et juin 2016, des allocations familiales pour un montant de 237 978 euros.

La mère de famille - reconnue coupable de tromperie - a été condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au versement de 5 000 euros à la partie civile pour les frais de procédure. Le père, en revanche, a été relaxé car les faits étaient prescrits. Une fois le mariage dissous, le 14 mai 2013, c’est son ex-épouse, en effet, qui obtenait la garde des enfants. Lui, ne pouvait plus bénéficier des prestations versées par l’organisme monégasque.

Quant aux caisses sociales, elles ont été déboutées de leurs demandes 168 235 euros€ pour le prévenu et 50 308 euros€ pour la prévenue. Le tribunal a considéré que la Caisse d’allocations familles française (CAF) avait remboursé l’argent versé pendant la période concernée à la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS). Cette dernière a poussé l’affaire devant la justice en déposant plainte dès le mois de décembre 2016. L’organisme s’estimait victime de fraude de la part du couple quand il a fait la relation avec un Comorien venu à Monaco pour être embauché comme plongeur au Colombus à partir du mois d’avril 2000. Il prétendait être de nationalité française et se dénommer Christian, pour bénéficier d’allocations avec ses sept enfants d’après une convention franco-monégasque.

« Un ami m’a fait des faux documents »

Mais en juillet 2016, cet agent d’entretien informait son employeur de l’obtention d’un vrai titre de séjour français afin de régulariser sa situation. « Vous aviez utilisé de faux papiers à l’époque pour travailler en Principauté. Pourquoi mentir ? », demande le président Jérôme Fougeras Lavergnolle. Réponse du prévenu : « Je voulais bénéficier des avantages monégasques, car on perçoit beaucoup plus. Mais j’ignorais que je n’avais pas droit. Tout comme mon épouse. C’est un ami qui m’a fait les faux documents à Mayotte. »

Le magistrat note au passage que les sept enfants ont un faux nom. « Et vous Madame, poursuit-il, ignoriez-vous les faits ? » A l’écouter, l’ex-épouse ne s’était jamais risquée à frauder. « Oui ! Quand j’ai appris, à l’époque, que mon mari m’avait menti sur sa nationalité, j’ai voulu divorcer. Je n’ai jamais caché mon origine comorienne et j’étais loin de me douter de l’impossibilité de percevoir des allocations de Monaco... »

La partie civile, par la voix de Me Christophe Sosso trouve que l’on joue sur les mots. « Les prévenus ne contestent pas les faits, mais les ignoraient ! Ils n’ont jamais informé l’administration de leur divorce. Ils se disent analphabètes et pourtant ils ont satisfait à toutes les démarches. Pour obtenir leurs droits, ils ont su quels documents fournir ! S’il n’y avait pas eu les policiers, ces personnes bénéficieraient encore d’avantages sociaux indus. Nous réclamons un préjudice total de 247 770 euros. »

Le procureur Alexia Brianti revient longuement sur les manœuvres frauduleuses et les infractions. « Nul n’est censé ignorer la loi. Dès 2013, comme ils n’avaient plus droit de recevoir des allocations, les prévenus devaient informer de leurs situations et se renseigner auprès des Caisses afin d’éviter de se retrouver dans l’illégalité. Ils encourent une peine maximale de trois mois ferme. » Mais les réquisitions ne dépasseront pas les huit mois avec sursis pour l’homme et trois mois avec sursis pour la femme.

Respectivement, Mes Xavier-Alexandre Boyer (pour l’épouse) et Roland Tamisier (pour l’époux) réclameront la relaxe de leurs clients. « Il n’y a aucune volonté de tromper, aucun contact avec les caisses sociales, aucun élément interventionnel », pour l’avocat monégasque. « Monsieur n’avait rien à voir sur ces sommes. Il n’en a jamais profité. Ce dossier est d’une complexité inouïe et la plupart des juristes se perdent quand il faut savoir si c’est à la France ou a Monaco de verser les allocations. Rien ne peut être allégué... »

Le tribunal condamnera l’épouse et relaxera le mari.


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