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Fiscalité : des prélèvements sociaux remboursables ?

Mis à jour le 08/06/2016 à 05:07 Publié le 08/06/2016 à 05:07
Une jurisprudence qui permettrait jusqu'à 48% d'économie si elle venait à être confirmée.

Une jurisprudence qui permettrait jusqu'à 48% d'économie si elle venait à être confirmée. J.-F. O.

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Fiscalité : des prélèvements sociaux remboursables ?

Un arrêt de la cour d'Appel de Marseille pourrait donner un espoir aux contribuables qui s'acquittent aujourd'hui de 15,5 % de contributions sociales sur leurs revenus du patrimoine

En matière de fiscalité, les épisodes sont nombreux. Souvent faits de déception, parfois d'espoir…

Le dernier en date : le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pourrait être possible - partiellement. C'est en tout cas ce qu'espère Maître Aurélien Mallaret, avocat fiscaliste du barreau de Paris, qui s'intéresse notamment aux situations des expatriés. Dans un arrêt de la cour d'Appel de Marseille, M. et Mme D. ont eu gain de cause à hauteur de 50 000 euros sur un total de 200 000 réclamés au titre du remboursement des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis. Le couple était fiscalement domicilié en France et dépendait des Caisses sociales monégasques.

Jusqu'à 48 % de moins à payer

L'année dernière, les Français dépendant de la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) ont été désenchantés par l'arrêt du Conseil d'État concernant l'affaire « de Ruyter ». Et l'arrêt concernant M. et Mme D. n'a fait que confirmer ce désenchantement. Rappelons que, le 20 octobre 2015, le ministère des Finances et des Comptes publics publiait un communiqué de presse qui soulignait « la remise en cause de l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE et de la Suisse. » Seul hic, mais de taille : Monaco n'est pas la Suisse et ne fait partie ni de l'UE ni de l'EEE… Les courriers et autres démarches de Thierry Mariani, député, Christophe-André Frassa, sénateur représentant les Français de l'étranger et Jean-Claude Guibal, député-maire de Menton et président du groupe d'amitié France-Monaco n'y ont rien changé : les Français liés à Monaco doivent payer.

Payer oui, mais pas tout semble-t-il !

Maître Aurélien Mallaret analyse l'arrêt de la cour d'Appel de Marseille qui stipule que les contributions sociales créées après 1993 doivent être remboursées, « ce qui représente 48 % des prélèvements sociaux totaux »(1). Sur un total de 15,5 % donnés au Trésor Public sur l'ensemble des revenus du patrimoine, c'est donc près de moitié moins que les Français auraient à payer ! Resteraient à s'acquitter des 8,2 % de CSG et des 8,2 % de CRDS.

Réclamations avant le 31 décembre

« La cour d'Appel de Marseille est l'instance qui a le plus avancé dans ce problème de fiscalité des prélèvements sociaux des Français assurés sociaux hors de l'Union européenne et de la Suisse, explique Aurélien Mallaret. C'est donc une décision importante même si elle ne fait pas jurisprudence. La cour d'Appel a considéré que le fait pour des résidents fiscaux français d'être soumis aux prélèvements sociaux revenait à enfreindre leur liberté de circulation. En effet, ne pas bénéficier de l' « arrêt de Ruyter » a pour effet de réduire le taux de rentabilité des investissements des contribuables concernés. C'est discriminatoire. Mais les prélèvements d'avant 1993 restent dus en raison d'une clause de gel. »

Un pourvoi a été déposé par l'administration fiscale contre la décision de la cour d'Appel de Marseille qui pourrait alors statuer d'ici 2017. Sa décision ferait jurisprudence pour les prélèvements payés jusqu'en 2015.

« Il faudrait que les contribuables fassent des réclamations avant le 31 décembre 2016 car, sinon, la prescription de trois ans, intervient », note Maître Mallaret(2).

Voici donc un demi-espoir pour un demi-remboursement qui se dessine. Mais en matière fiscale, un demi, ce n'est pas rien…


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