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EXCLUSIF - Le Tribunal Suprême de Monaco rejette l'une des deux requêtes du juge Edouard Levrault

Mis à jour le 24/10/2019 à 15:59 Publié le 24/10/2019 à 15:58
Edouard Levrault (à gauche, tête baissée) quitte la salle sous les yeux du prince Albert II lors de l'audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux de Monaco en 2018.

Edouard Levrault (à gauche, tête baissée) quitte la salle sous les yeux du prince Albert II lors de l'audience solennelle de rentrée des cours et tribunaux de Monaco en 2018. Photo Jean-François Ottonello

EXCLUSIF - Le Tribunal Suprême de Monaco rejette l'une des deux requêtes du juge Edouard Levrault

Monaco-Matin a pu se procurer l'ordonnance du Tribunal Suprême de Monaco rendue, ce mardi, quant à la requête en sursis à exécution formulée par Edouard Levrault. Le magistrat français y contestait la décision des autorités monégasques de ne pas renouveler son détachement en Principauté. Edouard Levrault, qui instruisait notamment un pan de l'affaire Bouvier-Rybolovlev, ne peut pas faire appel de cette décision.

Au lendemain de la première sortie médiatique au vitriol du juge Edouard Levrault depuis le non-renouvellement de son détachement en Principauté, Monaco-Matin a pu se procurer l'ordonnance rendue par le Tribunal Suprême monégasque, ce mardi, et rejetant la demande en sursis à exécution formulée par celui qui était notamment en charge du volet trafic d'influence de l'affaire Bouvier-Rybolovlev.

RELIRE L'ancien juge d'instruction de Monaco, Edouard Levrault, règle ses comptes dans un entretien accordé à L’Obs

Désormais vice-président du Tribunal de grande instance de Nice, le juge Levrault avait déposé le 21 août dernier, au greffe du Tribunal Suprême, deux requêtes inédites en Principauté visant à contester les conditions du non-renouvellement de son détachement.

L'une en sursis à exécution, l'autre en annulation pour excès de pouvoir. Cette dernière ne devrait pas être traitée avant de longs mois.

La requête en sursis à exécution a, en revanche, été examinée par le Tribunal Suprême, qui a rendu sa décision ce mardi.

"décision arbitraire"
et "préjudice morale"

A la lecture de cette ordonnance, on apprend que le juge Levrault, en poste à Monaco du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019, considère "que la décision de renoncer au renouvellement de son détachement est dépourvue de base légale" et "dépourvue de fondement et prise en dehors de toute procédure disciplinaire".

En outre, Edouard Levrault juge que la décision du directeur des Services judiciaires de l'époque (Laurent Anselmi) de ne pas renouveler pour trois ans son détachement est "arbitraire dès lors qu'elle serait fondée sur des reproches concernant la manière d'exercer ses fonctions dont il n'a pas été préalablement informé et sur lesquels il n'a pu présenter d'observations en défense".

Edouard Levrault va jusqu'à invoquer la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en avançant que la décision administrative à l'origine de son non-renouvellement est "entachée de détournement de pouvoir".

Enfin, le magistrat français invoque "un préjudice moral résultant des conditions dans lesquelles a été prise la décision attaquée et du bouleversement pour sa vie familiale"

Le juge Levrault et son avocate, Me Sarah Filippi, réclamaient 90.000 euros de dommages et intérêts.

"des difficultés relationnelles que m. levrault ne conteste pas"

Dans sa contre-requête, le directeur des Services judiciaires, Laurent Anselmi, rejette en bloc cette requête en sursis à exécution formulée par Edouard Levrault.

En premier lieu, le directeur des Services judiciaires l'estime "irrecevable au motif que l'avis défavorable donné au renouvellement du détachement du requérant n'est pas une décision administrative faisant grief; qu'ayant la nature d'un simple avis, il constitue une mesure préparatoire insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir".

Un "simple avis", car depuis la convention franco-monégasque du 8 novembre 2005, destinée à approfondir la coopération administrative entre France et Monaco, aucune justification n'est nécessaire.

Plus généralement, le directeur des Services judiciaires insiste sur l'impossibilité de surseoir à exécution d'un acte préparatoire à un "acte de gouvernement". Traduction: la décision de mettre fin aux fonctions du juge Levrault à Monaco a fait l'objet d'une ordonnance souveraine en date du 31 juillet 2019.

Le directeur des Services judiciaires considère enfin la requête à fin de sursis à exécution comme "irrecevable dès lors qu'elle a perdu son objet", Edouard Levrault ayant depuis le 1er septembre réintégré son administration d'origine en France.

Le directeur des Services judiciaires, qui avance au passage "des difficultés relationnelles que M. Levrault ne conteste pas", estime "que le préjudice de carrière allégué n'est nullement établi" et "ne génère aucun préjudice difficilement réparable".

Le ministre d'etat mis hors de cause

Après étude des deux argumentaires, le Tribunal Suprême a décidé de rejeter la requête à fin de sursis à exécution par Edouard Levrault et de ne lui accorder aucun dommages et intérêts.

Le Tribunal Suprême ne considère pas la décision attaquée par le juge Levrault comme "de nature à causer au requérant un préjudice grave et difficilement réparable", ni comme étant "fondée sur des moyens sérieux".

Le Tribunal Suprême refuse également de faire supporter à l'Etat monégasque les conditions éventuellement "insatisfaisantes" de réintégration d'Edouard Levrault dans son administration d'origine.

Enfin, le Tribunal Suprême a accepté la demande du Ministre d'Etat "d'être mis hors de cause dans la procédure introduite par M. Levrault".

Serge Telle, qui invoquait que la représentation de l'Etat monégasque en justice "est assurée par le directeur des Services judiciaires en ce qui concerne l'administration de la justice" et "la requête de M. Levrault étant dirigée contre une décision des autorités judiciaires, le Ministre d'Etat n'est pas compétent pour défendre l'Etat".

Edouard Levrault devra attendre plusieurs mois avant que sa deuxième requête soit examinée.
Edouard Levrault devra attendre plusieurs mois avant que sa deuxième requête soit examinée. DR

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