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Covid-19: la CJR classe sans suite près de 20.000 plaintes "types" contre des ministres

La Cour de justice de la République a classé sans suite les 19.685 plaintes "types" déposées contre plusieurs membres du gouvernement, dénonçant notamment le pass sanitaire et la promotion de la vaccination contre le Covid-19, a annoncé lundi le procureur général près la Cour de cassation.

AFP Publié le 24/01/2022 à 18:53, mis à jour le 24/01/2022 à 18:53
Le Premier ministre Jean Castex et le ministre de la Santé, Olivier Véran. Photo AFP

Ces plaintes, rédigées en des termes identiques à partir d'un formulaire payant mis en ligne par l'avocat Fabrice Di Vizio, avaient été déposées entre le 28 juillet et le 31 décembre 2021 auprès de la commission des requêtes de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles visaient le Premier ministre Jean Castex, le ministre de la Santé Olivier Véran, celui de l'Education nationale Jean-Michel Blanquer et le ministre délégué chargé des Transports Jean-Baptiste Djebbari.

Dans son communiqué, le procureur général François Molins, qui fait office de ministère public auprès de la CJR, explique que ces plaintes ont été examinées par la commission des requêtes en novembre, décembre et janvier, et qu'elles ont toutes été classées sans suite.

Certaines accusaient M. Castex et M. Véran d'"abstention de combattre un sinistre". Or, la commission a estimé que le pass sanitaire et l'obligation vaccinale constituaient des "actes positifs et non des abstentions".

 

D'autres visaient aussi M. Castex et M. Blanquer pour "extorsion", soutenant que "du fait de la règlementation relative au passe sanitaire", ils exerçaient "une contrainte morale" pour "contraindre les Français à se faire vacciner".

Mais selon la commission, "le passe sanitaire n'étant pas obligatoire et alors qu'il existe des alternatives pour mener une vie quotidienne normale, aucune contrainte morale (...) ne saurait être retenue".

M. Véran était par ailleurs accusé de "publicité mensongère" pour avoir fait la promotion du vaccin dans plusieurs vidéos publicitaires "alors que l'extension de l'autorisation de mise sur le marché au groupe des moins de 18 ans conditionnelle fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne".

"Il s'agit en l'espèce de communication institutionnelle en période de crise sanitaire et non de publicité à des fins commerciales", rétorque la CJR.

Enfin, M. Djebbari se voyait reprocher de n'avoir pris "aucune mesure pour protéger les citoyens français du risque de contamination" dans les transports publics. Pour la commission, rien n'établit l'absence de mesure.

 

La CJR mène depuis juillet 2020 une instruction sur la gestion gouvernementale de l'épidémie de Covid-19, visant l'ex-Premier ministre Edouard Philippe, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et M. Véran, qui lui a succédé. En septembre, Mme Buzyn a été mise en examen pour "mise en danger de la vie d'autrui" et placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour "abstention volontaire de combattre un sinistre".

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