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Contrats signés à l'insu des employées : 5 000 € d'amende avec sursis

Une gérante de société avait transformé les CDD de deux employées en CDI en imitant leurs signatures respectives sur les documents à leur insu.

JEAN-MARIE FIORUCCI Publié le 05/12/2017 à 05:15, mis à jour le 05/12/2017 à 05:15
La dirigeante estimait ses employées « informées des modifications de leurs contrats».	(DR)
La dirigeante estimait ses employées « informées des modifications de leurs contrats». (DR)

Une gérante de société avait transformé les CDD de deux employées en CDI en imitant leurs signatures respectives sur les documents à leur insu.

A l'heure du délibéré, elle ne craignait plus l'anathème du tribunal correctionnel. Les juges venaient de la condamner pour faux et usage de faux à une amende de 5 000 euros avec sursis. Cette Grassoise, spécialisée dans le recrutement d'hôtesses d'accueil pour les établissements bancaires, devra quand même verser 1 500 euros de dommages à chacune. C'est bien, loin des 10 000 euros réclamés par chaque partie civile.

Bref rappel. Dans notre édition du mercredi 22 novembre 2017 nous évoquions les éléments qui ont conduit à la découverte de cette « combine ».

 

Quand les dossiers sont parvenus à l'Inspection du Travail, il était impossible à l'administration monégasque d'accepter les modifications.

Pour une simple raison : la demande devait être effectuée conjointement par les salariées et l'employeur ! Dès lors, les contrats ne pouvaient pas être transmis au Service de l'Emploi...

« Je n'avais pas conscience de nuire »

Les plaignantes déposaient plainte, car tout espoir d'améliorer leur salaire respectif était perdu... En réponse aux interrogations du président Jérôme Fougeras Lavergnolle, la prévenue reconnaissait les faits. Mais elle voulait uniquement « gagner du temps ». De plus, la dirigeante estimait ses employées « informées des modifications de leurs contrats, sans exercer la moindre pression. Je n'avais pas conscience de nuire... »

 

Ces nuances assez insaisissables étaient-elles causées par l'excès de « médocs et surmenage » comme le prétendait l'intéressée ? Le conseil des victimes misait plutôt sur les apitoiements, mensonges, contradictions de l'adversaire. Plus réaliste, le procureur Cyrielle Colle, répondait par une connaissance des réactions de « l'arrangement ». Sans leur signature, « ces femmes perdaient leurs droits. En démissionnant elles n'avaient plus rien : elles sont étrangères... On ne se moque pas d'une administration publique. Un mois avec sursis ! »

La défense, obstinée, armait sa plaidoirie pour réhabiliter la réputation de sa cliente. « Qui n'a jamais signé à la place d'une autre personne pour lui rendre service, sans pour autant avoir conscience de nuire ? Ce soi-disant préjudice, c'est du chantage ! On espère obtenir 10 000 euros alors que ces deux employées ont conservé leur poste. Relaxe ! » Le Droit n'a pas permis d'acquiescer complètement à la demande...

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