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Condamnée pour un chèque de garantie de 140.000€ sans provision

Mis à jour le 11/02/2018 à 19:47 Publié le 12/02/2018 à 08:00
La justice monégasque a voulu rappeler qu'un chèque engage celui qui l'émet.

La justice monégasque a voulu rappeler qu'un chèque engage celui qui l'émet. Illustration Jean-François Ottonello

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Condamnée pour un chèque de garantie de 140.000€ sans provision

L'entreprise cannoise aurait assuré à cette résidente monégasque qu'elle n'encaisserait pas son chèque de 140.000€. Pourtant, l'entreprise l'a encaissé, et a porté plainte. La cliente est condamnée par le tribunal.

Un chèque, quelle que soit sa définition ou destination, doit être crédité de la somme équivalente au moment de son émission! Pour ne pas avoir respecté ce principe fondamental, une quinquagénaire belge a comparu devant le tribunal correctionnel.

Il lui est reproché l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pour un montant de 140.000€. Outre cette somme, la prévenue, condamnée à 2.000€ d’amende avec sursis, devra verser à la partie civile 2.000€ supplémentaires de dommages et intérêts.

Travaux d'aménagement

Pourtant, rien ne laissait présager la moindre réticence financière, le 28 mars 2013, quand l’entreprise Boffi Cannes présente à la résidente monégasque un devis sommaire de 232.152€. Cette commerçante à l’intention d’aménager son appartement de l’avenue des Papalins, à Fontvieille. Un premier acompte de 80.000€ scelle l’accord.

Il est suivi de six versements échelonnés pour un total de 75.000€, plus un versement de 20.000€ en espèces. En finalité, la somme due ne devrait pas dépasser 57.152€. Toutefois, le gérant réclame encore un chèque de garantie de 140.000€ qu’il s’engage à ne pas encaisser, afin d’assurer la poursuite des travaux.

La résidente monégasque acquiesce à cette seule condition, car elle ne dispose pas encore de cette somme sur son compte bancaire. Mais comment ce gonflement initial du devis est-il possible? D’autant que les aménagements prévus ne sont toujours pas terminés…

Le double jeu du gérant-décorateur

Par le truchement du double emploi! Eh oui! Le gérant a également endossé la casquette de décorateur en tant que gestionnaire de la société TEA Architectures. Dès lors, les six versements échelonnés plus les numéraires correspondent à la rémunération empochée de ses prestations.

En fait, Boffi Cannes a reçu en tout et pour tout le seul premier acompte. Dès lors, l’entreprise réclame logiquement quelque 156.643€ au titre de la facture établie en juin 2015. L’intéressée refuse et annonce qu’elle soldera uniquement le devis initial quand le chantier sera terminé. Dans un premier temps, toute intervention au domicile de Fontvieille est suspendue.

"J'ai été trop naïve"

Puis dépôt de plainte. Enfin, le chèque de garantie est encaissé… Le président Jérôme Fougeras Lavergnolle interroge la prévenue sur ses relations avec le gérant-décorateur. "J’avais des rapports amicaux. Mais j’ai été trop naïve. En fait, il jouait au patron et au double jeu. J’avais eu l’assurance de ce personnage, que ce chèque ne serait jamais encaissé. Je n’aurais jamais pris un tel risque…"

La partie civile, représentée par Me Yann Lajoux, ne cède pas le moindre centime. Au contraire, l’avocat réclame le paiement du chèque de 140.000€ plus 15.000€ de préjudice moral.

"Un chèque n'est pas un bout de papier pour garantir sa bonne foi"

Pas une once de plus de compréhension de la part du procureur Cyrielle Colle après son rappel de la loi sur les chèques sans provision. "Ce n’est pas un bout de papier qui doit garantir sa bonne foi! On fait des travaux avec un décorateur qui travaille dans le dos de son employeur. On ment et on essaie de noyer le poisson. On ne plaide pas ici les défauts et malfaçons. Nous ne sommes pas au civil! Cette attitude est inacceptable, car on ne donne pas un chèque comme un programme: 1.000€ d’amende."

Dans sa plaidoirie, Me Olivier de Caudenberg, du Barreau de Nice, défend sa cliente en évoquant "les délais de présentation et de validité dépassés, plus une erreur de la banque. Comment pouvez-vous retenir la matérialité de l’infraction? C’est un moyen de pression! Car les sommes payées par Madame n’étaient jamais destinées à régler les prestations de décoration d’intérieur. Rejetez les demandes de la société et prenez en compte l’escroquerie fourbie par le gérant. Seuls 57.152€ sont à devoir le jour où le chantier sera terminé. En attendant relaxez la prévenue." Le tribunal en décidera autrement.


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