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Condamné pour viol du secret de la correspondance

Mis à jour le 21/03/2018 à 05:18 Publié le 21/03/2018 à 05:18

Condamné pour viol du secret de la correspondance

Le respect de la vie privée est un droit fondamental.

Le respect de la vie privée est un droit fondamental. Le tribunal correctionnel vient de le confirmer avec fermeté. Dans cette affaire, le prévenu a accédé aux informations personnelles de sa conjointe de manière frauduleuse, avec l'intention de violer le secret de la correspondance pour trouver certains documents et de les divulguer dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Dans le cas d'un ordinateur commun au couple, comme dans l'affaire qui nous intéresse, il est fréquent que les identifiants de messagerie ou de sites de réseaux sociaux restent actifs. Habituellement, quand un des époux y accède et récupère certaines données sans avoir entré un code personnel, il ne peut pas être sanctionné. Les juges monégasques en ont décidé autrement.

« Un manque certain de loyauté »

Un retour en arrière s'impose pour saisir les tenants et aboutissants d'un dossier qui opposaient un fonctionnaire monégasque et sa compagne française. Comme Madame avait quitté le domicile conjugal, la synchronisation des divers comptes sur le Web était demeurée active sur l'iPad familial. Monsieur en avait profité pour visiter la boîte courriel de celle qui avait partagé sa vie pendant neuf ans.

Entre le 1er mars 2016 et le 17 avril dernier, il soustrayait factures, relevés bancaires et documents relatifs à des voyages qui responsabiliseront les actes de la mère de ses enfants au moment de la séparation.

À l'audience, le conseil de la partie civile évoque un « manque certain de loyauté ». Car le prévenu a continué d'espionner son ex-épouse en consultant sa messagerie ou son compte Facebook. On ignore d'ailleurs par quel moyen. L'euro symbolique sera réclamé.

Du côté du ministère public, il est fait grief au mis en cause d'avoir fourni des captures d'écran à son avocat qui les a produits. Il y a violation en l'absence d'accord avec la personne concernée. Pour cette fraude, il est requis une peine d'amende de 1 000 €.

« Ce jugement fera jurisprudence »

La défense va plaider la relaxe, car il n'y a aucune manœuvre frauduleuse. Les faits seraient dénaturés car le prévenu a le droit de riposter sur des actions qui ont concerné le couple. Or, quand la plaignante dépose plainte, rien n'aurait été entrepris pour sécuriser sa boîte mail. Il n'est pas démontré, d'autre part, que les documents ont été obtenus par fraude.

Le tribunal prononcera une peine d'amende de 1 000 € avec sursis et le versement de 1 € de dommages et intérêts. Pour Me Sarah Filippi, partie civile, « les juges ont estimé qu'avec la rupture de la vie commune, le prévenu aurait dû se déconnecter des comptes ne lui appartenant pas, auxquels il gardait un accès par la synchronisation des appareils électroniques, en méconnaissance de son ex-concubine. Les faits de violation du secret des correspondances sont constitués. Ce jugement fera jurisprudence avec diverses conséquences, notamment s'agissant des moyens de preuve en matière de divorce. À titre d'exemple, si l'un de nos clients dispose de pièces obtenues par le procédé précité, elles ne pourront pas être communiquées sauf à prendre le risque de le faire condamner pénalement et de les voir retirer des débats civils ».

Le prévenu a continué d'espionner son ex-épouse en consultant son compte Facebook. (DR)


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