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Chute mortelle d'un métreur : les deux entreprises relaxées

Mis à jour le 17/07/2017 à 05:16 Publié le 17/07/2017 à 05:16

Chute mortelle d'un métreur : les deux entreprises relaxées

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel vient de prononcer la relaxe de deux sociétés monégasques, considérées conjointement coupables de négligence dans un dossier d'homicide involontaire.

Cette même juridiction a également débouté de ses demandes la partie civile. Une décision difficilement supportable pour la victime. D'autant qu'elle vient contredire les réquisitions du Parquet général.

À la précédente audience, le représentant du ministère public avait profité de préciser le Droit du Travail à Monaco. Tout en réclamant d'écarter les conclusions de relaxes demandées par les prévenus et une condamnation des responsables à de fortes amendes. Jusqu'à 9 000 euros (voir Monaco-Matin du mercredi 28 juin 2017).

Pour bien cerner l'affaire, il est préférable de remonter jusqu'au 2 novembre 2015. En matinée, un métreur de soixante-deux ans intervenait sur un chantier de rénovation de façade dans la rue de La Turbie, pour le compte d'une entreprise générale du bâtiment.

Le vérificateur montait sur une échelle mal arrimée à l'échafaudage et installée par le second maître d'œuvre. Il chutait et décédait peu après.

Interrogés par le président Jérôme Fougeras Lavergnolle les deux chefs d'entreprises réfutent tout manquement aux consignes de sécurité.

« L'échelle n'était pas fixée... ni sécurisée »

Pourtant, le magistrat n'élude aucun manquement à la sécurité. Comme l'absence du rapport d'expertise et une victime qui n'était pas attachée.

La veuve, encore émue par le décès de son époux, laisse Me Franck Michel défendre ses intérêts.

« Ce jour-là, clame l'avocat avec une voix de stentor, l'échelle, particulièrement dangereuse, n'était pas fixée à la structure métallique ni sécurisée… Les deux sociétés sont à l'origine du décès du métreur. Après trente-cinq ans de mariage, ma cliente est dans un état dépressif. » Un versement de 200 000 euros est demandé et pour l'assureur Axa, Me Déborah Lorenzi-Martarello sollicite le remboursement de 90 500 euros.

C'est au tour du premier substitut Olivier Zamphiroff. « Vous répondez des fautes effectives de ces entreprises. Car on essaie de faire porter la faute à ceux qui sont en bas de l'échelle. La victime n'avait reçu aucune formation et ne portait aucun élément de protection ! Inspirez-vous de la jurisprudence française pour condamner les responsables… »

La défense semble irritée par cette demande incidente à l'audience.

S'il s'accorde sur la gravité d'une perte humaine, Me Thomas Giaccardi demande de juger son client sur les faits cités dans ce procès pénal.

« L'absence et défaut de formation ne peuvent entrer en voie de condamnation. L'essentiel du métier de métreur se passe dans un bureau. Il n'avait pas à monter sur une échelle pour faire un relevé de façade. Il n'a aucune faute ! Prononcez la relaxe de cette société. »

Plus cinglant encore, Me Bernard Bensa évoque des propos « cruels ! » de la part du représentant du Parquet général.

Compatissant pour l'employé disparu, il n'en certifie pas moins que l'échafaudage est conforme. Et de relever une étrange particularité : « Les médecins diagnostiquent différents problèmes aux poumons. Or, dans leur rapport, son décès ne semble pas dû à sa chute, mais aux conséquences d'une insuffisance respiratoire. Donc l'infraction n'est pas caractérisée. Je plaide la relaxe. »

Les actions reprochées par l'accusation n'ont pas été jugées comme des infractions par le tribunal.


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