La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) détaille dans son rapport une politique publique globale pour protéger les enfants contre les pédocriminels et soutenir les adultes qui en ont été victimes. La commission a entendu 30.000 témoignages d'anciennes victimes. Voici quelques unes de ses 82 préconisations:
Le repérage des enfants victimes
- Le repérage par questionnement systématique: les professionnels doivent permettre à l'enfant de révéler les violences en lui inspirant confiance et en lui posant la question. Instaurer un "entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences".
- Intégrer ce repérage dans les consultations de mineures pour une IVG et pour toute grossesse précoce, ou à la suite d’une tentative de suicide d’un enfant ou adolescent.
- Rechercher, en cas de mort par suicide, si la personne a été victime de violences sexuelles dans l’enfance.
- Intégrer le repérage par le questionnement systématique dans les plans de formation initiale et continu de tous les professionnels.
- Les professionnels doivent être soutenus et assurés de ne pas faire l'objet de poursuites disciplinaires s'ils signalent leurs soupçons. Des médecins ont été poursuivis devant le conseil de l'ordre des médecins pour "immixtion dans les affaires de famille".
Le traitement judiciaire
- ajouter le cousin ou la cousine dans la définition de l'inceste.
- garantir la sécurité du parent protecteur en cas d’inceste parental.
- suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant. Retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation.
- Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge de "statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable", sur le modèle des ordonnances de protection pour les femmes battues.
- Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles contre les enfants, comme ils le sont en Suède, Norvège, Belgique, au Canada.
- Assurer la réalisation des expertises psychologiques, pédopsychiatriques et psychiatriques par des praticiens formés et spécialisés.
- Renforcer les moyens de l'Office Mineurs (OFMIN) de la police judiciaire notamment contre la cyber-pédocriminalité.
La réparation incluant le soin
- Garantir un parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes, pris en charge par la solidarité nationale. Efficaces, ces soins permettent de réduire les séquelles dont font état les victimes (conduites à risque, addictions, dépressions...).
- Garantir aux victimes une indemnisation qui tienne compte de l'ensemble des conséquences sur leur vie.
- Libérer les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à son égard (obligation alimentaire, ...)
- Empêcher par la loi l'agresseur de reconnaître l’enfant issu du viol.
La prévention
- Renforcer les moyens des services spécialisés pour le suivi socio-judiciaire des agresseur.
- Renforcer l'efficacité du fichier des agresseurs sexuels. Renforcer le contrôle des antécédents lors du recrutement de personnes qui travaillent au contact des enfants, puis à intervalles réguliers
- Mettre en oeuvre à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective
- Assurer la continuité de la Ciivise
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