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Les droits des enfants de divorcés renforcés avec l'adoption du projet de loi sur la résidence alternée

Mis à jour le 03/07/2017 à 12:53 Publié le 03/07/2017 à 05:03
« Votre rapporteur ne veut l'imposer ni comme la bonne solution, ni comme la mauvaise, mais simplement comme un outil alternatif (...) dans l'intérêt de l'enfant », a précisé Thierry Poyet.

« Votre rapporteur ne veut l'imposer ni comme la bonne solution, ni comme la mauvaise, mais simplement comme un outil alternatif (...) dans l'intérêt de l'enfant », a précisé Thierry Poyet. Photo archives C. Dodergny

Les droits des enfants de divorcés renforcés avec l'adoption du projet de loi sur la résidence alternée

Le Conseil national s'est prononcé en faveur de ce projet de loi, outil alternatif pour le droit de la famille, dans le cas d'un divorce pour la garde des enfants

C'est une « réforme significative du droit de la famille », a souligné le ministre d'état, Serge Telle, au moment du vote du texte. Le projet de loi n° 922 relatif à la résidence alternée vient d'être adopté par le Conseil national. Un texte qui introduit cette notion dans le droit monégasque, en évolution avec la société, « dans l'intérêt primordial de l'enfant », a souligné Thierry Poyet, rapporteur du projet de loi devant la Haute assemblée. Cette nouvelle législation place la possibilité d'une résidence alternée pour un enfant à partir de trois ans.

« Tandis que le gouvernement avait initialement retenu l'âge de six ans, il a été préféré celui de trois ans, afin d'apporter davantage de souplesse au mécanisme. Bien que le prononcé de la résidence alternée devrait rester relativement rare en dessous de l'âge de six ans, cela permettra toutefois au juge d'y recourir lorsque l'intérêt de l'enfant le commande », explique le rapporteur.

« Si chacun se plaît à dire que la résidence alternée apparaît comme la forme la plus achevée de la coparentalité, votre rapporteur ne veut l'imposer ni comme la bonne solution, ni comme la mauvaise, mais simplement comme un outil alternatif et suffisamment souple pour permettre au juge de se prononcer dans l'intérêt de l'enfant ».

Quid du chef de foyer ?

En toile de fond, cette loi œuvre pour un nivellement international - la plupart des pays d'Europe ayant intégré la garde alternée dans leur arsenal juridique - mais aussi pour une égalité homme/femme en Principauté, dans le statut de chef de foyer.

En effet, l'article 9 prévoit le versement par moitié, à chacun des parents, des allocations familiales en cas de résidence alternée. « Votre rapporteur a bien évidemment conscience de se heurter à une difficulté d'ordre juridique tenant à l'identification même des avantages sociaux, lesquels ne sont actuellement pas définis au sein de la loi fixant le régime des prestations familiales. De la même manière, il est tout aussi conscient du fait que l'outil technique visant à la répartition pour moitié de ces mêmes avantages sociaux devra être adapté. Pour autant, si l'on raisonne en termes de principe, ces arguments ne sont pas suffisants, aux yeux de la Commission, pour retarder la consécration d'une mesure qui participe de l'égalité femme/homme », note Thierry Poyet.

Un point de vue entendu par le ministre d'état sur le siège, qui a déclaré que « le gouvernement partage cette préoccupation visant à designer la mère comme chef de foyer à titre subsidiaire, dans les cas où le père viendrait à ne pas ouvrir de droits aux allocations familiales ».

Sur la question toute tendance confondue - et chacun avec leurs styles, tous les bords des élus estiment l'évolution du statut de chef de foyer nécessaire. Favorable au projet de loi, Béatrice Fresko-Rolfo (HM) l'envisage bon pour « le maintien d'un relationnel fort entre les parents et l'enfant qui doit prévaloir sur toute autre considération ». Et l'élue de déclarer « qu'il est temps d'entamer une réflexion plus globale sur le chef de foyer. Dans une résidence alternée, il y a deux foyers distincts, pour 15 jours la maman doit être considérée comme chef de foyer. Il y a des choses à faire sur cette notion ».

Le sujet échauffe aussi Jean-Louis Grinda (UM), « la pratique actuelle discriminatoire. Le bricolage de ce projet de loi. Les femmes et leurs enfants n'ont pas les mêmes droits que les hommes et leurs enfants. Une femme divorcée aurait plus de droits qu'une femme mariée. C'est le comble de l'absurde. Ce sont les forces du tiroir-caisse qui luttent contre ces changements. Il est grand temps de sortir du Moyen-Âge ».


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