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On ne pénètre pas comme ça dans les entreprises de Monaco

Mis à jour le 31/10/2013 à 14:48 Publié le 31/10/2013 à 12:52
Le Tribunal suprême a estimé que la Commission de contrôle des informations nominatives avait trop de pouvoir.

Le Tribunal suprême a estimé que la Commission de contrôle des informations nominatives avait trop de pouvoir. Michael Alesi

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On ne pénètre pas comme ça dans les entreprises de Monaco

Dans le cadre de sa mission de protection des informations nominatives, la CCIN a procédé à des investigations dans des locaux professionnels. Certaines entreprises ont attaqué ces démarches devant la justice.

Dans le cadre de sa mission de protection des informations nominatives, la CCIN (Commission de contrôle des informations nominatives) a procédé à des investigations dans des locaux professionnels. Certaines entreprises ont attaqué ces démarches devant la justice. Résultat, le Tribunal suprême de Monaco a rendu, vendredi dernier, une décision qui fera date.

Il avait été saisi de trois requêtes concernant la CCIN, opposée à trois sociétés : la Someco, Monaco Telecom et Monaco Telecom International (1). Dans ces trois cas, il était reproché à ces dernières divers manquements à la loi n° 1165 du 23 décembre 1993, qui oblige les professionnels de la place à déclarer leurs fichiers comportant des informations nominatives. Le Tribunal suprême a déclaré l'article 18 de cette loi « non conforme à la Constitution ».

Très concrètement, la juridiction indique que le pouvoir de mener des visites d'investigations par la CCIN dans les locaux des professionnels, tel qu'indiqué dans l'article 18, est incompatible avec l'article 21 de la Constitution du 17 décembre 1962. Ce dernier dispose que « le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les conditions qu'elle prescrit. »

Ainsi, le Tribunal suprême indique clairement que les garanties offertes aux occupants des locaux ne sont pas suffisantes. Il précise par ailleurs que la CCIN ne peut utiliser de manière cumulative l'avertissement et la mise en demeure et que ces sanctions ne peuvent être publiées.

Le Tribunal suprême a enfin retenu la violation du principe du contradictoire et du droit à la défense dans la mesure où les sociétés n'avaient pas pu faire valoir leurs observations sur les griefs avant l'énoncé de la sanction.

Réexamen par le législateur

La décision de la haute juridiction constitue un véritable bouleversement. Le législateur va en effet devoir en prendre acte et réexaminer ledit article 18 de la loi 1 165.

Le gouvernement n'a d'ailleurs pas manqué de le confirmer. Il a indiqué avoir « pris note des motifs de ces décisions tenant à l'inconstitutionnalité de dispositions législatives au regard de l'inviolabilité du domicile et censurant les investigations de la CCIN[...]. Le gouvernement tient à faire savoir qu'il va procéder sans tarder à l'examen de l'impact législatif desdites décisions et, en particulier, de l'annulation de l'article 18 de la loi 1 165. »

Le Tribunal suprême est le dernier échelon judiciaire. Sa décision ne peut être contestée. Elle conduira donc à une modification inévitable de la loi.

 


 

(1) La Someco, Monaco Telecom et Monaco Telecom international sont représentés par Me Régis Bergonzi et Me Hélène Lebon. La CCIN par Me Xavier Molinié assisté de Me Évelyne Karczag-Mencarelli. Le procureur général Jean-Pierre Dreno parlait pour le parquet. Le Tribunal suprême était présidé par Didier Linotte.


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