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Les résidents français à Monaco paieront bien l'impôt sur la fortune

Mis à jour le 16/01/2015 à 18:48 Publié le 16/01/2015 à 14:52
Monaco
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Les résidents français à Monaco paieront bien l'impôt sur la fortune

La Cour européenne des droits de l'homme a validé ce jeudi la soumission des Français installés à Monaco à l'ISF.

La Cour européenne des droits de l'homme a validé ce jeudi la soumission des Français installés à Monaco à l'ISF.

Les Français résidant à Monaco pourraient bien payer l'impôt de solidarité sur la fortune. Ils ne pourront déroger à cet impôt, malgré leur forte réticence.

La CEDH a en effet estimé ce jeudi que l'ISF ne violait pas le droit européen sur la propriété, comme huits ressortissants français installés à Monaco l'estimaient. Selon eux, ces nouvelles règles fiscales étaient discriminatoires par rapport aux autres ressortissants français de pays étrangers qui ne paieraient pas d'ISF. Mais le conseil a jugé leur requête irrecevable. 

"Les Français de l’étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation similaire et il convient de les distinguer selon le pays où ils ont élu domicile", a-t-il affirmé.

Les juges européens de la CEDH ont estimé "que cette législation s'inscrit dans le cadre d'une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale", justifiée par la proximité géographique et par la fiscalité particulière de Monaco. 

Elle a aussi souligné que les contribuables avaient reçu "une information préalable leur permettant de s'acquitter au mieux de leurs obligations".

Les États "disposent en matière fiscale d'une large marge d'appréciation", a rappelé la CEDH, ajoutant qu'une application rétroactive de nouvelles règles en la matière pouvait se justifier. 


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