L’Ordre des avocats défenseurs accueille avec satisfaction ces décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) située à Strasbourg ne peut pas être considérée comme la juridiction la plus accessible du monde. Car près de 95 % des demandes écrites sont, au final, déclarées irrecevables. Toutefois, en quelques semaines, trois requêtes déposées contre la Principauté ont franchi positivement ce « filtre ». Elles émanent de Me Régis Bergonzi et de Me Frank Michel, alors bâtonnier, qui représentait également l'Ordre des avocats-défenseurs de Monaco.
En fait, c'est l'affaire Hoyos qui donne à Me Régis Bergonzi la possibilité de sanctionner la procédure pénale monégasque.
Si le secrétaire-trésorier de l'Ordre des avocats a une nouvelle fois contesté l'irrégularité de la garde à vue (droit au silence et assistance d'un avocat), il soutient désormais sept autres moyens de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme.
« L'espoir d'une avancée pour les droits de la défense »
Comme « le droit d'accès au dossier des enquêteurs par l'avocat, l'impossibilité pour le procureur général de contrôler la garde à vue ». Mais également la nécessaire « gratuité des photocopies du dossier d'instruction à la charge des justiciables, les modalités des motivations de la décision de la cour de révision, le manque d'indépendance des procureurs pour pouvoir être qualifiés de magistrats, le droit pour toute personne arrêtée d'être présentée physiquement à un juge... » Et de poursuivre : « Cette juridiction doit être considérée comme un puissant moteur d'accroissement de la qualité de notre droit. Elle appréciera dans chaque cas si notre procédure est satisfaisante ou si elle peut être encore améliorée. Il en découlera une élévation du niveau des garanties offertes aux justiciables ».
Pour sa part, la requête de Me Franck Michel, au nom de MM. Navone, Lafleur et Re, a posé les questions suivantes : « Le fait d'avoir opposé une renonciation de leur part à l'assistance d'un avocat, a-t-il porté atteinte aux droits de la défense et celui de ne pas contribuer à leur propre incrimination ? D'autre part, la Cour de révision n'ayant pas annulé la procédure après avoir constaté une irrégularité, ce fait a-t-il porté atteinte aux exigences de l'article 6 de la Convention qui précise que ''tout accusé a notamment droit à l'assistance d'un défenseur de son choix'' » Ce même avocat estime que « la CEDH est très attachée à une protection effective et pas seulement théorique des justiciables. Ce qui n'est pas le cas actuellement puisque les procédures ne sont jamais annulées. Le fait que la requête ait été déclarée recevable permet d'espérer une avancée majeure pour les droits de la défense... »
Pour sa part, l'Ordre des avocats-défenseurs a estimé que «la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, en raison des obligations mises à la charge des avocats, viole le droit au secret professionnel. Il met également en cause les droits de la défense et du respect de la vie privée, donc de la protection des données, dont la révélation pourrait porter atteinte à l'intégrité morale et à la réputation du client. »
L'Ordre des avocats a également évoqué « la violation de l'article 7 de la Convention, où nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ».
Et Me Franck Michel de préciser : « Cela va sans doute remettre en question l'idée même d'une obligation de soupçon. Obligation qui n'a jamais été acceptée par le Barreau, car elle est contraire à l'éthique de l'avocat. En tant que bâtonnier à l'époque, j'avais introduit ce recours avec un confrère contre cette loi. Si la CEDH condamne Monaco, le gouvernement devant en tirer les conséquences en abrogeant ce texte. C'est d'ailleurs le but recherché... »
Pour l'heure, les trois requêtes ont été transmises au Gouvernement monégasque afin qu'il prépare et communique ses observations avant le 21 mai 2012.
Mais quelles que soient les décisions apportées à ces questions, il y a fort à parier que cette juridiction jouera un rôle déterminant dans le futur de la procédure pénale monégasque.
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