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Transmission de la nationalité par mariage : une loi pour Noël ?

Rétablir une inégalité !» C'est ce qu'entend faire le projet de loi n° 887 au sens du président du Conseil national, Jean-François Robillon. Ce texte législatif déposé par le gouvernement en août dernier devant la Haute assemblée concerne la transmission de la nationalité monégasque par mariage.

CEDRIC VERANY Publié le 29/10/2011 à 17:06, mis à jour le 31/12/2011 à 22:13
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Le projet de loi pourrait permettre à plusieurs couples binationaux d'obtenir la même nationalité. Photo archives Eric Dulière

Rétablir une inégalité !» C'est ce qu'entend faire le projet de loi n° 887 au sens du président du Conseil national, Jean-François Robillon. Ce texte législatif déposé par le gouvernement en août dernier devant la Haute assemblée concerne la transmission de la nationalité monégasque par mariage.

Un texte bâti « dans la concertation » entre élus et gouvernement pour rééquilibrer la balance et permettre à un homme comme à une femme de transmettre la nationalité monégasque à son conjoint après leur mariage.

En clair, avant 1993 une femme pouvait prendre la nationalité Monégasque le jour même ou elle épousait un Monégasque. Après la loi de 1993, il fallait attendre cinq ans. Pour les hommes épousant des femmes Monégasques ? Rien. Ou bien passer le processus de naturalisation qui peut être vain…

 

« C'était une inégalité entre homme et femme que cette loi pourra rétablir. Cette loi n'a que des bonnes choses à apporter aux Monégasques », estime Nicole Manzone-Saquet, qui a fait partie de la délégation d'élues qui a porté ce texte.

Dans le projet de loi n° 887, il est stipulé qu'il faudra attendre dix ans après le mariage, date à laquelle l'époux ou l'épouse étranger pourra prétendre à la nationalité monégasque, par simple démarche administrative.

Ce délai de dix années a été « très bien accueilli » dixit le président du Conseil National. « Cette période permet d'étouffer les ruses, d'éviter les mariages blancs et prend également en compte la médiane des « 7 ans », statistique de référence en Europe d'un couple qui divorce après sept années de vie commune. Aussi, dans ces cas de transmission de nationalité, nous aurons affaire à des couples solides, qui pourront bénéficier de cet avantage ».

Vague de naturalisation ?

En 2010, la mairie de Monaco a enregistré 197 mariages dont 39 hommes monégasques et 34 femmes monégasques avec des étrangers. Le risque de cette nouvelle loi n'est-il pas de voir, après quelques années, une inflation importante du nombre de sujets monégasques ? « Cela ne crée pas d'inflation majeure du nombre de Monégasques » assure Jean-François Robillon. « Au maximum, ce sont 300 personnes qui seraient susceptibles de demander leur nationalité à la promulgation de la loi selon les estimations du gouvernement. Dans beaucoup de cas c'est l'un des membres d'un couple marié depuis 30 ou 40 ans. Ce sont souvent des retraités, déjà logés donc cela ne devrait pas avoir d'incidence et générer des besoins », prévient-il.

 

Spécificité conservée de la loi, en cas de divorce, l'époux ou l'épouse naturalisé ne pourra pas transmettre la nationalité à ses enfants. Aussi, le projet de loi entend donc « ériger le cumul des nationalités en principe et soumet à l'acquisition de la nationalité monégasque par mariage à l'engagement de ne pas perdre sa nationalité d'origine ». Pourquoi ? « Cela a été une grosse discussion, mais la réalité aujourd'hui est qu'une large part de compatriotes est déjà dans la situation d'une double nationalité. Garder la double nationalité évitera de créer des enfants apatrides ».

La loi devrait être votée d'ici la fin d'année, probablement soumise à l'approbation des conseillers nationaux au terme du vote du budget primitif, à la mi-décembre.

Et les mariages célébrés après la promulgation de la loi entreront sous le régime des « dix ans ». Des mesures transitoires sont prévues pour les femmes déjà mariées qui seront encore soumises au délai de cinq ans.

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