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Revente de logements à l'État monégasque: le compte est-il bon?

Mis à jour le 04/06/2015 à 09:32 Publié le 04/06/2015 à 09:30
La décision du tribunal de première instance pourrait avoir des répercussions si d'autres propriétaires décidaient de remettre en cause le prix de vente fixée par la commission.

La décision du tribunal de première instance pourrait avoir des répercussions si d'autres propriétaires décidaient de remettre en cause le prix de vente fixée par la commission. illustration E.D.

Revente de logements à l'État monégasque: le compte est-il bon?

Un texte de 1977 permet aux Monégasques d’acheter un logement à l’État. En cas de revente, c’est une commission qui fixe le prix. La justice estime que cette dernière n’est pas assez indépendante

Un texte de 1977 permet aux Monégasques d’acheter un logement à l’État. En cas de revente, c’est une commission qui fixe le prix. La justice estime que cette dernière n’est pas assez indépendante

Le tribunal de première instance s'est prononcé le 28 mai dernier sur une question concernant le logement.

En 1977, avait été adopté un règlement qui favorisait l'accession à la propriété des Monégasques. Ces derniers avaient la possibilité d'acheter un logement à l'État.

En cas de revente, le bien devait être proposé en priorité au domaine de l'État. Le règlement prévoit que le prix de vente devait être fixé par une commission composée notamment "du conseiller pour les travaux publics et les affaires sociales et de représentants du département des Finances et de l'Économie et de l'institution communale".

Or, le tribunal, dans sa décision, a relevé que "la commission (...) n'est pas un tiers indépendant et impartial (...) de nature à déterminer le prix de vente de l'immeuble".

"Émanation de l'État"

L'affaire opposait une Monégasque à l'État. Celle-ci avait acheté en 1989 un appartement en vertu du règlement de 1977. En 2013, elle décide de le vendre et avertit donc les autorités afin que la commission instituée par ledit règlement puisse fixer le prix. Cependant, elle a estimé que le montant était insuffisant.

L'avocat de la requérante, Me Régis Bergonzi, a soulevé plusieurs problèmes.

"La commission n'est qu'une émanation de l'État puisqu'elle est composée par une majorité de fonctionnaires dont la carrière était, est et sera décidée par l'administration qu'ils ont pour mission de servir. Ainsi, c'est fort logiquement que le tribunal a considéré que le prix n'a pas été fixé par un tiers indépendant dans le contrat de vente."

Par ailleurs, le juriste souligne que "cette commission devait fixer un prix de rachat en fonction du critère de l'indice du coût de la construction ainsi que du critère de l'évolution des prix sur le marché immobilier. Or, allez savoir pourquoi, le premier a été pondéré neuf fois plus que le second alors que tout le monde sait que le prix de l'immobilier a flambé depuis au moins quarante ans. En inversant cette pondération 90-10, ma cliente se serait vue proposer un prix de rachat trois fois supérieur."

Cette fois encore, le tribunal a donné raison à la plaignante en relevant que "le texte (le règlement de 1977, NDlr) n'est pas explicite sur les critères à appliquer et ne contient aucune indication sur les pondérations pouvant être apportés".

La décision du tribunal de première instance, si elle ne concerne que la plaignante, pourrait cependant avoir d'importantes répercussions. En effet, des propriétaires de biens achetés à l'État en vertu du règlement de 1977, et qui décideraient de vendre, pourraient de la même manière remettre en cause le prix fixé par la commission et son indépendance. Et ce jugement faire en quelque sorte jurisprudence.

 


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