Question de
J'ai vu que le policier qui a tiré sur Nahel avait été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. Qu'est-ce que cela signifie?
Bonjour Pierre,
Votre question porte sur la mesure prononcée ce mercredi 15 novembre à l'encontre du policier auteur du tir sur le jeune Nahel, en juin dernier. Ce dernier a en effet été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire, après quatre mois de détention provisoire.
Son avocat avait formulé cette nouvelle demande la semaine dernière. Les juges d'instruction ont, cette fois, accédé à sa demande. Ils ont "décidé d'y faire droit, estimant que les critères légaux de la détention provisoire du policier incarcéré depuis le 29 juin 2023 n'apparaissaient plus remplis à ce stade de l'instruction", a indiqué le ministère public. Florian M., 38 ans, mis en examen pour meurtre, avait été interrogé jeudi 9 novembre, par les juges d'instruction.
Le motard de la police avait fait une première demande de remise en liberté le 6 juillet, une demande rejetée par la chambre de l'instruction, et avait fait appel de cette décision. La cour d'appel de Versailles avait confirmé le 10 août son maintien en détention provisoire. Son avocat, Me Laurent-Franck Liénard, avait annoncé former "un pourvoi en cassation", estimant cette détention "illégale". Contacté, il n'était pas joignable dans l'immédiat. Après une deuxième demande, son maintien en détention avait de nouveau été confirmé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles le 26 octobre.
Que signifie être placé sous contrôle judiciaire?
Dans les textes qui encadre cette mesure, le contrôle judiciaire définit un ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction. Il s'agit d'une mesure privative de liberté. Il a pour "but de prévenir toute nouvelle tentative d’infraction par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière comparaisse devant le tribunal compétent". Cette mesure soumet la personne concernée à une ou plusieurs obligations.
Paiement d'une caution, interdiction d'aller à Nanterre, de détenir une arme
Concrètement, dans le cadre de l'affaire de la mort du jeune Nahel, cela signifie que le policier mis en examen ne dormira plus en prison mais qu'il doit respecter des obligations et interdictions prévues par la loi. Dans ce cas précis, ce dernier doit "verser un cautionnement" et a interdiction d'entrer en contact avec les témoins et les parties civiles, "de paraître à Nanterre" et de "détenir une arme".
Selon les textes, le "cautionnement" est le paiement d'une somme déterminée par le juge d'instruction qui sera divisée en deux: une partie doit "garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations". L'autre partie du cautionnement doit "servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée".
Le contrôle judiciaire du policier peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsque celle-ci est clôturée.
Et s'il ne respecte pas son contrôle judiciaire, que se passe-t-il?
Si Florian M. ne respecte pas volontairement ses obligations, il risque la révocation de son contrôle judiciaire. Le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le juge des libertés et de la détention.
C'est lui qui décidera s'il doit le placer ou non en détention provisoire. Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.
Le site du Service Public précise également que la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue durant 24 heures maximum.
En espérant avoir répondu à votre question,
La rédaction.
