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Les Français de Monaco n'échappent pas à l'ISF

Mis à jour le 11/02/2015 à 08:20 Publié le 11/02/2015 à 08:16
La CEDH a tranché, malgré l'avantage fiscal de la résidence monégasque, les Français assujettis à l'ISF devront s'acquitter de cet impôt auprès du Trésor français.

La CEDH a tranché, malgré l'avantage fiscal de la résidence monégasque, les Français assujettis à l'ISF devront s'acquitter de cet impôt auprès du Trésor français. archives Nice-Matin

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Les Français de Monaco n'échappent pas à l'ISF

La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de confirmer que les Français résidant en Principauté depuis 1989 sont redevables de l’impôt sur la fortune si leurs revenus dépassent 1,3 M€

La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de confirmer que les Français résidant en Principauté depuis 1989 sont redevables de l’impôt sur la fortune si leurs revenus dépassent 1,3 M€

Le principe qui consiste à dire que les Français vivant à l'étranger ne sont imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que sur leurs biens possédés en France ne s'applique pas à Monaco.

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient en effet de publier une décision dans une affaire qui opposait huit Français résidents monégasques à la France*.

Selon la CEDH, les nouvelles règles fiscales négociées entre la France et Monaco en 2001, qui soumettent les Français à l'ISF, ne violent pas le droit européen. Les Français qui se sont installés à Monaco à compter du 1er janvier 1989 et dont le patrimoine du foyer fiscal est au moins de 1,3 million d'euros sont redevables de l'ISF depuis 2002.

Lutte contre l'évasion fiscale

La Cour a rappelé que « la mesure visait à lutter contre l'évasion fiscale, à savoir l'installation de Français à Monaco dans le seul but d'échapper à l'ISF pour leurs biens situés hors de France ».

Elle a pris en considération également la «relation ancienne et étroite qu'entretiennent la France et Monaco en matière d'imposition, particulièrement en ce qui concerne les règles applicables en la matière aux Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle relève ainsi que la convention fiscale franco-monégasque signée le 18 mai 1963 prévoit l'imposition des intéressés sur leurs revenus dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile ou leur résidence en France».

Les requérants avaient déjà été déboutés en 2008 par le tribunal de grande instance de Nice puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Me Henri Fontana, avocat à Nice, est spécialiste de la fiscalité franco-monégasque. Il relativise la portée de l'arrêt de la CEDH. «Il ne faut pas surinterpréter l'arrêt. Mais il revient à considérer que les Français qui ont décidé de vivre à Monaco après 1989 ont été motivés par des raisons fiscales.»

Pourtant, les chiffres du recensement attestent plutôt d'une dégringolade de la population française (12.047 Français en 1990, 10.229 en 2000, et 8.785 en 2008).

Preuve que l'attrait d'une éventuelle possibilité d'échapper à l'ISF fut relativement limité…

À noter également que les Français installés avant 1989, et ceux n'ayant jamais transféré leur domicile hors de Monaco et qui bénéficient de ce fait d'une défiscalisation de l'impôt sur le revenu, ne sont pas concernés par l'ISF…

*Affaire Arnaud et autres c. France, 15 janvier 2015.
**source IMSEE.

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