Lors de l’examen du budget primitif, élus et gouvernement ont débattu de la manière de faire face en cas de besoin ponctuel de liquidités
L'examen du budget primitif au Conseil national est l'occasion d'aborder de nombreux sujets. Parmi eux, le fonds de réserve constitutionnel a suscité en fin de semaine dernière des échanges entre élus et gouvernement (nos éditions précédentes).
Alexandre Bordero, le rapporteur sur le projet de budget primitif et président de la commission des Finances et de l'économie nationale, a proposé de «lancer une réflexion sur l'utilisation d'une partie des disponibilités du fonds de réserve constitutionnel qui pourrait parfaitement agir vis-à-vis du budget tel une banque, en permettant de financer la construction d'investissements rentables. »
L'article 41 de la Constitution prévoit que l'excédent de recettes constaté avant l'exécution du budget et la clôture des comptes est versé sur le fonds de réserve constitutionnelle. La réciproque est vraie, c'est là qu'est prélevé l'excédent de dépenses. Le ministre d'État, Michel Roger, a précisé qu'il n'interférait pas avec le budget en cours d'année. « Toutefois, depuis fort longtemps, le fonds de réserve constitutionnel consent des avances de trésorerie que le budget de l'État rembourse avec des intérêts. »
« Un fonctionnement transparent »
Depuis 2007, un plafond pour ces avances est fixé à 255 millions d'euros. Et Michel Roger de compléter : « Il s'agit d'un fonctionnement tout à fait transparent et validé par l'ensemble des parties puisque cela permet de financer les besoins de trésorerie du budget de l'État sans avoir à faire appel au secteur bancaire. » Jean-François Robillon a expliqué :
«De 2004 et 2010, la moyenne annuelle de ces avances est à 150 millions d'euros. Cela laisse une marge très confortable de près de 100 millions d'euros par an pour faire des avances ciblées au budget de l'Etat en vue de la construction d'opérations rentables tel un immeuble de bureaux. Une fois cette opération terminée, le budget de l'Etat n'aurait plus qu'à rembourser avec des intérêts, moyennant un échéancier, les avances consenties par le fonds de réserve constitutionnel en utilisant tout simplement les loyers encaissés. »
Le ministre d'État a évoqué quelques utilisations qui ont été critiquées, notamment le financement de la ZAC Saint-Antoine par le fonds de réserve qui doit être rachetée à terme par le budget de l'État.
Selon lui, «il convient de limiter autant que faire se peut ce type de financement d'opérations. Puiser régulièrement et de manière durable dans le fonds de réserve constitutionnel constitue un contournement de sa vocation qui ne peut être encouragé. »
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