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La nouvelle garde à vue expliquée aux administrés

Mis à jour le 22/07/2013 à 08:09 Publié le 20/07/2013 à 07:17
Michel Roger a rassemblé les médias à l'occasion de la traditionnelle conférence de presse mensuelle.

Michel Roger a rassemblé les médias à l'occasion de la traditionnelle conférence de presse mensuelle. Cyril Dodergny

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La nouvelle garde à vue expliquée aux administrés

Le ministre d’Etat Michel Roger est revenu sur la publication de la réforme du Code de procédure pénale. Un texte explicatif lui a été adjoint afin de faciliter la compréhension

 Le ministre d’Etat Michel Roger est revenu sur la publication de la réforme du Code de procédure pénale. Un texte explicatif lui a été adjoint afin de faciliter la compréhension

Le 19 juin dernier, le Conseil national a adopté à l'unanimité le projet de loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue. « Le gouvernement se félicite de ce vote parce qu'il permet de clarifier le droit et les procédures d'enquêtes judiciaires et il renforce les garanties fondamentales du gardé à vue », a souligné Michel Roger lors de la conférence de presse mensuelle de l'exécutif.

Le texte a été publié au Journal de Monaco hier mais pas seulement. Un texte explicatif lui a été adjoint afin de permettre aux administrés de bien mesurer la portée de ce texte et des changements qu'il induit. « Le prince Albert II a souhaité cette publication de façon à pouvoir éclairer la compréhension. La loi, pour être efficace, doit être intelligible par tout le monde», a indiqué le ministre d'État.

Dérogations en cas de circonstances exceptionnelles

En fait, le texte initial, par le jeu des amendements et au gré des débats parlementaires (ces derniers ainsi que les travaux préparatoires du Conseil national ne seront publiés que dans quelques semaines voire mois) s'est trouvé modifié. Michel Roger a évoqué deux aspects majeurs de cette réforme de la garde à vue. Concernant les mineurs âgés de moins de 13 ans, leur placement en garde à vue sera exceptionnel.

« Les dispositions votées trouvent leur pleine justification dès lors que la Principauté comme tous les Etats de droit se trouve confrontée à la montée en puissance de la criminalité des mineurs, parfois très jeunes et très violents, seuls, en bande, voire dans le cadre de réseaux organisés comme on l'a vu l'an dernier. Leur audition sera conduite par un officier de police judiciaire sensibilisé. Une formation particulière sera donc mise en place pour les fonctionnaires de police.»

Le ministre d'État a par ailleurs rappelé que la loi prévoyait une possibilité de déroger au droit à l'assistance par un avocat. «La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme énonce qu'il s'agit d'un droit conditionnel auquel il est donc possible de déroger mais uniquement et strictement en présence de circonstances exceptionnelles. »

Le cas échéant cette décision ne pourrait être prise que par un membre du parquet ou un juge d'instruction en cas de « nécessité urgente d'écarter un danger menaçant la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une brusque montée des eaux, un séisme, un incendie, qui risquent de conduire à une altération irrémédiable ou à une destruction des preuves. »

L'ensemble des administrés peuvent retrouver en détail le texte de loi ainsi que le texte explicatif dans le Journal de Monaco paru hier. Une pratique inédite qui permet une simplification et une vulgarisation des termes juridiques.


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