Si une décision du conseil d’État doit rendre non-imposable les Français étant nés à Monaco, y ayant toujours résidé et y percevant toutes leurs ressources, il faut tout de même déclarer ses revenus
Les Français de Monaco ont jusqu'au lundi 16 juin minuit pour déclarer leurs revenus au Trésor public de Menton auquel ils sont rattachés. Même si une récente décision du Conseil d'État* peut laisser croire aux Français nés, ayant toujours résidé et percevant tous leurs revenus de Monaco qu'ils sont non-imposables, il faut toutefois - pour cette année au moins - remplir sa déclaration d'impôts sur le revenu.
Toutefois, l'Association des enfants du pays et l'Union des Français de Monaco conseillent de formuler en annexe et en mention expresse, une réserve sur le bien fondé de l'imposition en se référant à la position Conseil d'État et de joindre un certificat de résidence à demander à la Sûreté publique de Monaco.
De plus, une mention expresse devra indiquer les revenus n'entrant pas dans le champ de l'imposition. Géraldine Motilllon explique : « Personnellement, je demande, dans une lettre, à bénéficier de la jurisprudence liée à la décision du Conseil d'État. »
La présidente de l'Association des enfants du pays a écrit à la trésorerie de Menton le 13 mai. Trésorerie qui répondu, le 22 mai, qu'elle n'était « pas en mesure de préciser les positions de l'administration. »
L'arrêt du Conseil d'État datant du 11 avril, il faut effectivement du temps pour que soit publiée une directive de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Des questions en suspens
De son côté, Jean-Christophe Romanet estime que, « si aucune information de Bercy ne parvient d'ici l'automne, il faudra faire entendre notre voix avant la fin de l'année.»Mais le président de l'Union des Français de Monaco souligne : « Il faut que les gens soient patients. »
Restent de nombreuses questions en suspens : Quid des Français dont la mère a été contrainte d'accoucher en France pour raison médicale ? Quid des Français qui ont vécu en France ou ailleurs le temps de leurs études ?
La non-imposition s'appliquera-t-elle uniquement pour la personne concernée ou à l'ensemble du foyer fiscal ? Sur les quelque 8.000 Français résidant à Monaco, combien sont concernés par ce jugement ?
Les prochains mois seront certainement déterminants pour redéfinir le cadre fiscal des Français de Monaco.
*Arrêt du 11 avril 2014 rendu par le Conseil d'État n°362237
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