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Impôts: 600 Français de Monaco attendent la défiscalisation

Mis à jour le 01/07/2015 à 10:00 Publié le 01/07/2015 à 09:58
RECENTRER SUR GERALDINE... Géraldine Motillon, présidente de l'association des enfants du pays, n'a jamais lâché le dossier de la fiscalité...

RECENTRER SUR GERALDINE... Géraldine Motillon, présidente de l'association des enfants du pays, n'a jamais lâché le dossier de la fiscalité... J.D.

Impôts: 600 Français de Monaco attendent la défiscalisation

Selon Géraldine Motillon, présidente de l’association des Enfants du pays, une centaine de ses compatriotes de la Principauté ont reçu le certificat de domicile qui les exonère de l’impôt sur le revenu

Selon Géraldine Motillon, présidente de l’association des Enfants du pays, une centaine de ses compatriotes de la Principauté ont reçu le certificat de domicile qui les exonère de l’impôt sur le revenu

Après un demi-siècle d'imposition sur le revenu, les Français nés et ayant toujours résidé à Monaco sont dorénavant défiscalisés. Une heureuse nouvelle pour plusieurs centaines de foyers.

Depuis plusieurs années, Géraldine Motillon, présidente de l'association des Enfants du pays, est partie en guerre sans relâche contre l'administration fiscale et a informé, étape par étape, ses compatriotes qui pouvaient prétendre à l'exonération d'impôt.

Elle explique aujourd'hui ce pas décisif franchi grâce à une décision de justice d'avril 2014. Un arrêt qui aura certainement des conséquences sur une population en décroissance depuis des décennies.

Comment vivez-vous cette étape décisive dans le combat des Français de Monaco ?

Cela permet de constater les résultats concrets de ce long mais juste combat. Nous attendons tous de recevoir le précieux document : le certificat de domicile.

Avec le certificat de domicile entre leurs mains, les Français ont-ils la garantie d'être non imposables à l'impôt sur le revenu ?

Ils ont actuellement la garantie de ne pas être imposables sur leurs revenus monégasques. Leurs revenus français, si il en existe, doivent être déclarés et restent, eux, imposables.

La défiscalisation est-elle effective depuis l'arrêt du conseil d'État du 11 avril 2014 ?

À la fin de l'année 2014, la majorité des Français de Monaco Enfants du Pays a reçu le remboursement des impôts payés dans l'année puisque l'administration fiscale n'avait pu en calculer le montant et émettre l'avis d'imposition. À partir de janvier, certains ont laissé leurs prélèvements en place. D'autres, qui s'estimaient non imposables et qui avaient déposé des dossiers auprès du Centre des impôts en ce sens, les ont stoppés. La majorité de ceux payant par tiers n'a pas effectué le premier versement…

Pourquoi est-ce que ce fut si long ?

Le service des impôts des particuliers (SIP) de Menton attendait jusqu'ici la position de Bercy, suite à la décision de justice, pour pouvoir étudier nos dossiers. L'administration fiscale et les services fiscaux de Monaco se sont ensuite mis d'accord sur les certificats de domicile.

Combien de Français sont, selon vous, concernés ? Où en sont les traitements des dossiers ?

D'après nos informations, plus de 600 demandes ont été déposées, avec environ une centaine de dossiers traités pour le moment. Pas d'inquiétude donc pour les personnes qui sont en attente. Les conjoints pourront ensuite demander l'attestation de résidence habituelle en Principauté.

Y a-t-il des cas particuliers ? Lesquels ?

Les cas particuliers seront étudiés en commission mixte. On espère que les naissances hors Principauté pour raisons médicales par exemple, ou les adoptions, pourront également bénéficier de cette décision de justice et que des mesures de tempérament s'appliqueront. Dans tous les cas, ces personnes doivent également retirer un dossier de demande de certificat de domicile auprès de la direction des Services Fiscaux de Monaco.

Y a-t-il une rétroactivité ? Et si oui, sur combien d'années ?

Dans la limite de la prescription légale c'est-à-dire trois ans, plus les intérêts.

Pour ceux qui n'auraient entrepris encore aucune démarche, comment faire ?

Il faut qu'ils retirent leur dossier de demande de certificat de domicile auprès des Fiscaux. À réception de ce dernier, il faudra en envoyer une copie au SIP de Menton à joindre à une lettre valant mention expresse en se référant à la décision 362237 du Conseil d'État.

Le Trésor public va-t-il rembourser certains contribuables ?

Il devra le faire pour tous ceux qui ont le certificat. Nous n'oublierons pas d'en faire la demande !

 


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