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Est-il possible de se faire enterrer dans son jardin?

La rédaction Publié le 01/11/2021 à 17:04, mis à jour le 01/11/2021 à 17:05
Illustration jardin. Photo Pixabay

Question de Christian

Est-il possible de se faire enterrer dans son jardin?

Bonjour Christian,

Oui, effectivement, une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible. 

Pour cela, comme l'indique service-public.fr, il faut respecter les 3 conditions suivantes:

 

La propriété doit être située hors zone urbaine. Pour inhumer un cercueil vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS); pour une urne ce n'est pas nécessaire. Enfin vous devez obtenir l'accord du préfet.

Si la demande est acceptée, la famille obtient un droit individuel d’inhumer.

Notez que pour qu'un proche soit inhumé par la suite à vos côtés, il faudra à votre famille effectuer à nouveau l’ensemble de la procédure.

Par ailleurs, sachez qu'en cas de vente, vos descendants devront toujours pouvoir bénéficier d’un accès à la propriété pour pouvoir venir se recueillir. Selon le sites spécialisé SeLoger, il s’agit d’une servitude de passage hors commerce qui ne peut être dénoncée par contrat. De plus, il est interdit de détruire ou déplacer la tombe. Si le nouveau propriétaire décide de le faire, il "commettrait un délit de violation de sépulture, (…), s'il déplaçait ou portait atteinte à la sépulture hors de ce cadre légal". La seule solution pour enlever une sépulture située dans un terrain privé est que cela soit demandé par le plus proche parent du défunt.

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