La Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine devaient être considérés comme des cotisations sociales dans l’UE
Du nouveau pour les Français rattachés aux caisses sociales de Monaco... ou presque. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision relative à l'assujetissement à la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat français.
«Tout l'enjeu résidait dans le fait de savoir si ces prélèvements sociaux devaient être considérés comme des impôts ou comme des cotisations sociales, commente Me Henri Fontana, avocat niçois spécialiste de la fiscalité franco-monégasque. Dans un premier arrêt rendu en 2000, la CJUE avait indiqué que la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus du travail (salaires, allocations, etc., Ndlr) sont des cotisations sociales. La conséquence étant qu'elles ne peuvent être payées que dans l'Etat auprès de la sécurité sociale duquel l'individu est rattaché».
Ainsi, une personne qui travaille à Monaco mais qui habite en France est rattachée aux Caisses sociales monégasques donc ne pait ni CSG ni CRDS à la France pour ses revenus du travail.
Dans sa dernière décision, rendue le 26 février dernier, la CJUE s'est penchée sur les revenus du patrimoine. Elle a clairement indiqué que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étaient eux aussi des cotisations sociales et donc, que la personne doit les payer uniquement à l'Etat à la sécurité sociale duquel elle est rattachée, indépendamment de son lieu de résidence.
Cependant, la CJUE s'est appuyée sur le cas d'un ressortissant néerlandais habitant en France mais travaillant aux Pays-Bas. La question est donc clairement tranchée pour les citoyens de l'Union Euroépenne... à laquelle n'appartient pas Monaco.
«Quid des Français de Monaco? On l'ignore encore. On peut malgré tout raisonnablement penser que la loi française sera prochainement modifiée avant que la France ne soit condamnée par l'Europe», avance Me Fontana.
Reste à savoir si le législateur hexagonal examinera le cas de tous les travailleurs frontaliers ou s'il fera un distingo selon l'appartenance à l'UE. Sauf que dans ce dernier cas, on pourrait reprocher à la France d'établir une discrimination.
Jean-Christophe Romanet de l'Union des Français de Monaco, conseille pour l'heure« d'attendre avant de faire des réclamations car tant que l'administration ne se prononce pas, les demandes seront rejetées ». D'ici quelques mois, le sujet devrait être clarifié.
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