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Anne Eastwood entend assurer "la protection des droits de l'Homme et la lutte contre les discriminations"

Mis à jour le 27/03/2014 à 08:12 Publié le 27/03/2014 à 07:10
Anne Eastwood, haut commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation.
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Anne Eastwood entend assurer "la protection des droits de l'Homme et la lutte contre les discriminations"

Haut commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation depuis le 3 mars, Anne Eastwood vient de prendre les rênes d’une toute nouvelle entité

Haut commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation depuis le 3 mars, Anne Eastwood vient de prendre les rênes d’une toute nouvelle entité

Une institution vient de naître à Monaco. Le Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation. A sa tête, Anne Eastwood. Entretien.

À quoi sert le Haut-commissariat ?

Toute personne peut y avoir recours. Sa vocation est d'être un outil d'accompagnement des administrés pour tout ce qui relève des difficultés avec l'administration ou les services publics. Le Haut-commissariat est une institution publique, gratuite, facile d'accès, qui fonctionne en toute indépendance. Son rôle est d'examiner de façon impartiale les réclamations dont il est saisi et d'intervenir pour faire respecter le droit, veiller aux bonnes pratiques et tenter de résoudre à l'amiable les situations. Il peut également intervenir à la demande de l'administration. C'est un outil de dialogue et de proximité. Il permet d'offrir à chacun un moyen apaisé et non conflictuel de faire respecter ses droits.

Pourquoi avoir créé cette nouvelle entité ?

C'était la volonté du prince Albert II. Il existait jusqu'à présent un médiateur interne de l'administration, subordonné au ministre d'État. La création du Haut-commissariat marque le passage à une médiation indépendante, légitime et accessible à tous. Les nouvelles missions qui lui ont été confiées, de protection des droits et de lutte contre les discriminations injustifiées, visent également à mettre en avant sa dimension d'institution nationale de défense des droits de l'homme.

Qui vous a choisi pour le piloter ?

Le choix appartient au souverain, après consultation du Conseil de la couronne et des différentes autorités concernées [Michel Roger pour le gouvernement, Laurent Nouvion pour le Conseil national, Philippe Narmino pour la Direction des Affaires judiciaires et Georges Marsan pour la mairie, NDLR].

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On donne un drôle de nom aux institutions comme la vôtre : « Ombudsman ».

Oui, « Ombudswoman » n'existe pas encore (sourire). Ce terme est d'origine scandinave et signifie « celui qui parle pour autrui ». L'ombudsman a donc avant tout un rôle de soutien aux administrés, dont il a vocation à se faire le porte-parole lorsque leurs doléances lui apparaissent justifiées. Mais il n'a pas de pouvoir de décision. Il agit par voie de recommandation à l'attention des autorités.

Quel est le lien entre le Haut-commissariat et la Justice ?

Un lien de subsidiarité. Dès lors que les tribunaux sont saisis, le Haut-commissariat ne peut plus intervenir. Son intervention se fait en amont, avant tout contentieux, pour tenter de résoudre de façon équitable et pacifiée les différends dont il a à connaître. Son action vise donc à éviter autant que possible que les situations prennent une tournure conflictuelle. Mais sa saisine est facultative et n'interrompt pas les délais de recours.

Les dossiers traités par le Haut-commissariat sont-ils confidentiels ?

Absolument. La confidentialité s'applique pour protéger la vie privée des personnes qui y ont recours. Mais cela n'empêche pas l'institution de fonctionner de façon transparente car la publicité est un gage d'efficacité de son action. Le Haut-commissariat rend d'ailleurs annuellement compte de ses missions au souverain, au travers d'un rapport qui est rendu public.

De quel budget disposez-vous ?

355.000 € en 2014, dont 130.000 € pour les frais de fonctionnement. C'est un budget de démarrage qui doit permettre de mettre en place l'institution et qui peut être amené à évoluer. En ce qui concerne le personnel, il me permet dans l'immédiat de recruter un chef de bureau et prochainement un juriste.

Où et comment travaillez-vous ?

Je partage actuellement des bureaux avec d'autres services de l'État, dans l'immeuble du 13, rue Emile-de-Loth, au-dessus de la Poste. Mais le Haut-commissariat a vocation à s'installer prochainement dans des locaux indépendants, vraisemblablement aux Jardins d'Apolline.

Votre champ d'action est extrêmement vaste. Trop vaste ?

Le rôle du Haut-commissariat n'est pas de traiter tous les problèmes des administrés, il n'aurait de toute façon pas la structure suffisante pour cela. Pour qu'il intervienne, il faut qu'un droit ou une liberté soit menacé. Il faut aussi que l'administré ait tenté au préalable de régler la situation avec l'administration concernée, sans y être parvenu.

Avec cette initiative, où se situe Monaco parmi les autres pays ?

Plus d'une centaine de pays à travers le monde (40 pays sur 47 en Europe) ont mis en place un Ombudsman. En France, il s'appelle le Défenseur des droits, en Espagne, le Défenseur du peuple, au Maroc, le Médiateur du royaume… Suivant les pays, ces institutions ont des prérogatives plus ou moins étendues, mais toutes participent au renforcement de l'état de droit. Pour Monaco, il était important de franchir le pas de se doter d'une telle institution. Nous devons au prince Albert II de l'avoir fait.
 


Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation. Coordonnées provisoires : 13, rue Émile-de-Loth 98000 à Monaco-ville. Tél. : 98.98.49.74.

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