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La Fédération des entreprises monégasques réclame l’annulation de la loi anti-licenciement pendant la crise du Covid

Mis à jour le 20/05/2020 à 19:02 Publié le 20/05/2020 à 18:59
Philippe Ortelli, le président de la Fedem.

Philippe Ortelli, le président de la Fedem. Photo J.-F.O.

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La Fédération des entreprises monégasques réclame l’annulation de la loi anti-licenciement pendant la crise du Covid

Lundi, la Fedem a déposé une requête en annulation de la loi du 11 mai 2020 encadrant les licenciements durant la crise sanitaire, devant le Tribunal Suprême de la Principauté.

Au tout début de la crise du coronavirus, plusieurs licenciements réalisés sur le fondement de l’article 6 (sans motif, ndlr) ont défrayé la chronique en Principauté.

Au point de susciter un coup de gueule du conseiller-ministre des Affaires sociales et de la Santé, Didier Gamerdinger, et le vote, quelques semaines plus tard, d’un projet de loi, à l’unanimité, débouchant sur la loi n°1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements en Principauté durant la crise sanitaire, à cinq exceptions près (faute grave, licenciement économique initié avant la crise, décès de l’employeur, disparition de la cause du contrat de travail et impossibilité de reclassement de salariés inaptes).

Mais alors que le Conseil national et le gouvernement, dans un même et bel élan, adoptaient une loi adaptée à la crise exceptionnelle du moment, la Fédération des entreprises monégasques considère que "ce texte limite de façon excessive et radicale les possibilités de licenciement".

Dans un communiqué de presse (1), la Fedem estime que cette loi constitue "une atteinte démesurée à la liberté du travail garantie par notre Constitution, ainsi qu’à la faculté de rompre le contrat de travail, composante de cette liberté".

La fédération patronale n’y va pas avec le dos de la cuillère, estimant que cette loi, qui soumet les projets de licenciement à autorisation préalable de l’inspecteur du travail, instaure "une ingérence inédite de l’Administration dans la gestion des entreprises, qui nous paraît totalement disproportionnée, et porte atteinte aux droits constitutionnels garantis, ce qui expose les entreprises à l’arbitraire de celle-ci".

En ligne de mire également de la Fedem, l’obligation de recourir au télétravail dès que c’est possible, ce qui "introduit également des restrictions excessives aux conditions normales d’exécution des contrats de travail".

Aussi le président de la Fedem, Philippe Ortelli, a-t-il décidé de déposer un recours en annulation de cette loi devant le Tribunal Suprême, lundi 18 mai, "sur le fondement de l’article 90.A.2 de la Constitution de notre pays".

La balle est désormais dans le camp de la Justice. Le gouvernement princier, le Conseil national et les syndicats apprécieront.

1. Philippe Ortelli, le président de la Fedem, n’a pas souhaité répondre à nos questions.


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