Familles homoparentales: Bruxelles veut renforcer la reconnaissance de la filiation dans l'UE

La Commission européenne a proposé mercredi que chaque pays de l'UE soit obligé de reconnaître les droits de filiation déjà accordés dans un autre Etat membre, un projet qui renforcerait la protection des enfants des familles homoparentales.

AFP Publié le 07/12/2022 à 15:08, mis à jour le 07/12/2022 à 14:36
L'adoption du texte nécessitera cependant l'unanimité des Etats membres, une gageure alors que plusieurs d'entre eux -Hongrie et Pologne en tête- se montrent extrêmement réticents sur les droits des LGBT+. Photo archives Var-matin

La proposition de l'exécutif européen, qui sera discutée par les eurodéputés et les Etats membres, vise notamment à créer "un certificat européen de filiation" au modèle harmonisé, dont l'ensemble des Vingt-Sept seraient tenus d'accepter la validité.

Les enfants ou leurs parents "pourraient demander ce certificat à l'État membre qui a établi la filiation et l'utiliser pour prouver leur relation dans tous les autres États membres", et "la filiation établie dans un État membre devrait être reconnue dans tous les autres sans procédure spéciale", indique Bruxelles.

L'idée est de "protéger les droits fondamentaux des enfants" et d'apporter une sécurité juridique à "tous les types de familles lorsqu'elles se déplacent au sein de l'UE d'un État membre à l'autre pour y voyager ou y résider", souligne la Commission dans un communiqué.

"Actuellement, les législations nationales varient selon les Etats membres", en particulier concernant les droits des familles homoparentales, "ce qui peut créer des obstacles juridiques obligeant parfois les familles à engager des procédures administratives voire judiciaires pour obtenir la reconnaissance de la filiation, procédures longues et coûteuses à l'issue incertaine", déplore l'exécutif européen.

Au-delà de la libre-circulation, le texte proposé permettrait aux enfants, où qu'ils se trouvent dans l'UE, "de bénéficier des droits qui découlent de la filiation dans des domaines tels que les successions, les obligations alimentaires, le droit de garde ou le droit des parents d'agir comme représentants légaux pour les questions scolaires ou médicales", précise Bruxelles.

Un objectif annoncé par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dès septembre 2020: "Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays", avait-elle lancé devant les eurodéputés.

L'adoption du texte nécessitera cependant l'unanimité des Etats membres, une gageure alors que plusieurs d'entre eux -Hongrie et Pologne en tête- se montrent extrêmement réticents sur les droits des LGBT+.

"Nous ne voulons pas changer la compétence nationale, il ne s'agit pas de changer la façon de définir ce qui constitue une famille" ou "la définition de l'adoption", mais "de protéger les droits de l'enfant", a plaidé le commissaire à la Justice Didier Reynders. Si l'unanimité ne peut être obtenue, Bruxelles cherchera à "renforcer les coopérations" entre Etats, a-t-il indiqué.

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