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Durcissement des sanctions, prolongation du pass sanitaire... Ce que contient le projet de loi présenté en Conseil des ministres ce mercredi

Le projet de loi prolongeant le recours possible au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 est présenté ce mercredi 13 octobre, en Conseil des ministres. Un projet de loi qui prévoit également, de durcir les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire.

A.R Publié le 13/10/2021 à 10:51, mis à jour le 13/10/2021 à 10:52
Le président Emmanuel Macron lors d'un Conseil de défense à l'Elysée avec le ministre de la Santé Olivier Veran, le 12 novembre 2020 à Paris (photo d'illustration). Photo AFP

Il est d'ores et déjà prévu  jusqu'au 15 novembre prochain, mais pourrait être utilisé jusqu'à juillet 2022. C'est en tout cas ce que souhaite l'exécutif. Le projet de loi prolongeant le recours possible au pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 est présenté ce mercredi 13 octobre, en Conseil des ministres. 

Il autorise le gouvernement à recourir à cette mesure sanitaire jusqu'à l'année prochaine, après l'élection présidentielle. Selon l'AFP, le texte a été légèrement amendé après son passage en Conseil d'Etat pour inclure la présentation par le gouvernement d'un "rapport" au Parlement, faisant un point d'étape sur les mesures prises et "précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d'entre elles".

Ce bilan doit intervenir au minimum trois mois après la publication de la loi, et "au plus tard le 28 février 2022", date de la fin de la session parlementaire.

Des sanctions durcies 

Outre la possibilité de prolonger l'utilisation du pass sanitaire, ce texte prévoit aussi de durcir les sanctions en cas de fraude, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Quant au régime juridique actuel, qui permet de limiter localement les déplacements des personnes ou de fermer certains établissements en cas de forte reprise épidémique, il est également prorogé du 15 novembre jusqu'au 31 juillet 2022.

 

Reste que ce texte ne précise toutefois pas les contours d'une troisième dose en population générale, ni comment le pass sanitaire s'articulerait en prenant cette troisième injection en compte.  Le pass est devenu obligatoire le 21 juillet dans les lieux accueillant plus de 50 personnes, avant d'être instauré dans les hôpitaux (sauf urgences), les bars et restaurants, puis étendu au 30 août aux 1,8 million de salariés au contact du public et fin septembre au 12-17 ans.

La fin de la gratuité de certains tests dits "de confort", au 15 octobre, constitue un nouvel étage de cette stratégie, en encourageant encore davantage la vaccination.

Une prorogation oui, mais "sous le contrôle du Parlement" 

Mais à droite comme à gauche, la mesure fait grincer des dents. "Il n'est pas question de donner un blanc-seing jusqu'au 31 juillet 2022, il faut que ça soit sous le contrôle du Parlement", s'est emporté le président du Sénat Gérard Larcher, sur Franceinfo. "Ça veut dire que, en février, nous devrons débattre à nouveau de la poursuite du processus de sortie de l'urgence", a-t-il ajouté, en dénonçant "une atteinte aux libertés individuelles et collectives".

Ce nouveau projet de loi est "une boîte à outils" dans laquelle le gouvernement pourra piocher en cas de besoin, a défendu de son côté Olivier Becht, patron du groupe Agir, une des composantes de la majorité présidentielle. Et le même prédit "un festival de démagogie" en cas de retour du Parlement "à trois semaines de la présidentielle". "L'enjeu pour nous n'est pas de dire que nous allons prolonger indéfiniment des contraintes", avait de son côté plaidé fin septembre le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal. 

Interrogé ce mercredi sur BFMTV et RMC sur la possibilité d'un tel débat en février, le porte-parole du gouvernement a souligné qu'il allait "y avoir un débat au parlement sur la base du texte voté en Conseil des ministres" dans lequel "on propose la date du 31 juillet".

 

"Il ne s'agit pas de dire qu'on prolonge le pass sanitaire jusqu'au 31 juillet", mais de dire que le gouvernement se "donne la possibilité de l'utiliser", a-t-il défendu, en appelant à la "vigilance", alors que des "signaux" dans certains départements (Lozère, Pays de la Loire) "semblent montrer peut-être un frémissement" de l'épidémie.

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