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Acte sexuel: le consentement reconnu impossible avant 13 ans à Monaco

Les élus ont adopté un projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles. Ce texte vise à renforcer la protection des victimes, mineures notamment.

Marie Cardona Publié le 20/12/2021 à 08:41, mis à jour le 20/12/2021 à 08:41
En cas d’inceste, la loi prévoit queet ce, quel que soit l’âge de la victime. Photos Conseil national

Le Conseil national a voté, mercredi, en faveur d’un projet de loi renforçant la protection des victimes de viol et d’agressions sexuelles. Celui-ci remplace la notion de consentement au centre des textes d’incrimination: que la victime n’ait pas donné son consentement ou qu’elle n’ait pas été apte à le délivrer au moment des faits. Et ce, "indépendamment de la caractérisation d’une situation de violence", comme c’était pourtant encore "exigé actuellement"

Renforcer la protection des mineurs

Comme l’a souligné Nathalie Amoratti-Blanc, présidente de la Commission des droits de la femme et de la famille, cette réforme vise à "moderniser" enfin l’arsenal pénal de la Principauté contre les crimes et délits sexuels.

Plus particulièrement en ce qui concerne les mineurs. Aussi, le texte instaure une présomption d’absence de consentement pour les mineurs de moins de 13 ans, sans qu’il soit possible d’en rapporter la preuve contraire. "En d’autres termes, le mineur de moins de treize ans ne peut pas avoir consenti à un acte à caractère sexuel", explique Marine Grisoul, rapporteure du projet de loi.

En cas d’inceste commis sur un mineur, "la recherche du consentement de ce dernier n’est pas exigée puisqu’il est réputé ne pas avoir consenti, et ce, quel que soit son âge".

 

Dès lors, sont qualifiés d’incestueux, tout geste sexuel commis par un ascendant ou un descendant (un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce) ou leur partenaire ou conjoint sur un enfant de moins de 18 ans. La peine encourue est de 10 à 20 ans de réclusion.

Afin de faciliter le recueil de la parole, le délai de prescription en matière de délits sexuels est allongé de 3 à 20 ans à compter de la majorité de la victime mineure (*). Pour rappel, il est de 30 ans en matière criminelle, à compter de la majorité de la victime mineure.

Plusieurs infractions redéfinies

Plus largement, le texte redéfinit les infractions d’outrage public à la pudeur et d’attentat à la pudeur. Elles seront, dès lors, sanctionnées au titre d’exhibition sexuelle, d’atteinte sexuelle et d’agression sexuelle. Y compris dans le cadre d’une communication électronique.

Le projet de loi introduit une distinction entre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.

"Au-delà du renforcement de l’arsenal répressif prévu par cette loi, je suis convaincue que l’accompagnement des victimes et des auteurs est un élément indispensable dans le cadre de la politique de lutte contre les violences, note Marine Grisoul. J’encourage donc le gouvernement à développer des campagnes de sensibilisation et de prévention dans les écoles notamment, mais également à envisager rapidement une réflexion sur un accompagnement efficace des auteurs d’infractions sexuelles, afin de permettre leur resocialisation et de lutter contre toute récidive."

 

* Il en va de même pour les majeures incapables.

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