Certains appartements interdits à la location dès janvier: on vous rappelle ce que prévoit la loi climat

Après le gel des loyers des passoires énergétiques classées F et G, le gouvernement prévoit d'interdire à la location, dans le cadre de la loi Climat et résilience, les logements les plus énergivores d'ici 2023, 2028 et 2034, pour les plus mal notés. Des mesures qui déstabilisent le marché immobilier, déjà tendu, et susceptibles de déboucher sur une pénurie de locations dans les années à venir.

La rédaction Publié le 29/11/2022 à 19:00, mis à jour le 29/11/2022 à 16:19
A compter du 1er janvier 2023, les logements dont l'étiquette énergétique est G -- c'est-à-dire ceux qui consomment jusqu'à plus de 450 kilowattheures au mètre carré par an -- ne pourront plus figurer sur le marché de la location. Photo DR/Pexels

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, adoptée le 20 juillet 2021 et promulguée le 24 août de la même année, la loi "Climat et résilience" vise à ancrer toujours plus l'écologie dans nos vies et touche divers domaines de la vie quotidienne: déplacements, modes de consommation, éducation, services publics, sans oublier le logement. Concernant ce secteur, les impacts de cette nouvelle législation sont nombreux et poussent à une réflexion plus globale en termes de rénovation énergétique.

Avec, en ligne de mire, un problème grandissant: celui des passoires thermiques. Autrement dit, ces logements énergivores, pas forcément insalubres mais très gourmands en chauffage et mal isolés. La France en dénombre un peu plus de 7 millions sur son territoire, un chiffre qui ne cesse d'augmenter avec les années.

Les logements classés G interdits à la location dès janvier

À ce sujet, les retombées de la loi Climat sont déjà visibles puisque depuis le 24 août, les propriétaires d'appartements énergivores, catégories F et G, ont l'interdiction d'augmenter les loyers. Un signal clair, ayant pour but d'inciter à la rénovation des logements, mais qui n'est pas la seule mesure applicable en la matière.

Dans quelques semaines, à compter du 1er janvier 2023, les logements dont l'étiquette énergétique est G -- c'est-à-dire ceux qui consomment jusqu'à plus de 450 kilowattheures au mètre carré par an -- ne pourront plus figurer sur le marché de la location.

"Environ 140.000 logements" sont concernés, comme l'a précisé le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, au micro de Franceinfo ce mardi. "Il faut tenir ce calendrier parce qu’il en va de ceux qui vivent dans ces passoires", a-t-il assuré.

À partir de 2025, les mesures se durciront avec l'interdiction à la location de l'ensemble des logements classés G. En 2028, ce sera au tour de ceux classés F d'être bannis du marché locatif, puis des E en 2034. 

En ce qui concerne la rénovation énergétique en copropriété, le gouvernement devrait annoncer deux réformes significatives dans le courant du mois de janvier.

En effet, le ministre Olivier Klein a déclaré être en train de travailler sur un "quorum", destiné à faciliter la mise en place de travaux de rénovation. Dans les faits, l'accord de la moitié (50%) des copropriétaires suffirait pour voter une rénovation énergétique, contre une approbation des deux-tiers nécessaire aujourd'hui.

Pour information, en l'état actuel, les rénovations énergétiques des copropriétés ne représentent qu'1% des dossiers déposés dans le cadre du dispositif "MaPrimeRénov'".

Que dit la législation actuelle?

L'article 5 de la loi de transition énergétique, promulguée en 2015, prévoit une obligation de travaux de rénovation pour les bâtiments très énergivores, dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m²/an (gaz ou fioul confondus) ou à 130 kWh/m²/an (électricité). Les copropriétés concernées doivent agir avant 2025.

De même, lorsqu'elle est nécessaire, la réfection de l'isolation devient obligatoire.

Vers une pénurie du marché locatif?

Directrice générale du promoteur Nexity et co-animatrice du Conseil national de la refondation dédié au logement lancé ce lundi, Véronique Bédague a alerté, toujours au micro de Franceinfo, sur un risque de pénurie liée aux locations, notamment dans l'ancien, dans les années à venir.

Avec les mesures d'interdiction, déjà en cours ou à venir, et faute de pouvoir rénover à temps, les offres à la vente risquent en effet de bondir, au détriment de la location.

En région Paca, par exemple, il faut compter désormais huit biens à vendre pour seulement deux à louer. Et le marché de la vente reste majoritaire dans tout le pays.

Une tendance que les mesures de la loi Climat ne devraient faire qu'accentuer.

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