Le modalités de l'indemnisation des chômeurs vont évoluer avec l'adoption définitive ce jeudi 17 novembre, de la réforme de l'assurance chômage portée par le ministre du Travail, Olivier Dussopt.
Le texte adopté sans l'utilisation du 49.3 a ouvert la voie à une modulation de l'assurance-chômage par le gouvernement en fonction de la situation du marché du travail.
Alors que les règles de l'assurance-chômage arrivaient à échéance le 1er novembre dernier, le texte a permis de les prolonger. Cependant plusieurs nouveautés sont venues se greffer.
Désormais les règles seront modulables. C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Grâce au vote de la réforme il sera désormais possible de moduler l'assurance-chômage en tenant compte du contexte économique et de la situation du marché du travail.
Ainsi, les règles seront "plus strictes quand trop d'emplois sont pourvus et plus généreuses quand le chômage est élevé". La mesure devrait entrer en application début 2023, le gouvernement doit encore faire connaître quels sont les "arbitrages retenus" le 21 novembre prochain.
Durcissement des règles pour les personnes en CDD
Le texte n'a pas été accepté sans concession. L'Exécutif a du intégrer au sein de la réforme les propositions des sénateurs LR. À présent, le refus à deux reprises en un an d'un CDI après un CDD ou un contrat d'intérim sur le même poste, le même lieu et avec la même rémunération, entraînera la perte de l'indemnisation chômage.
C'est l'employeur qui devra se charger d'en informer Pôle Emploi, dont les agents vérifieront si le CDI refusé entre dans les "offres raisonnables d'emploi" définies par le demandeur d'emploi avec son conseiller. En cas de deux refus d'offres raisonnables, l'allocation peut déjà être supprimée.
L'abandon de poste assimilé à une démission
Cette disposition a longtemps alimenté les débats au sein de l'Assemblée Nationale. L'abandon de poste sera désormais assimilé à une démission pour limiter l'accès à l'assurance-chômage. "Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste (…) est présumé avoir démissionné", selon ce qui est mentionné dans le texte.
Un changement important, car jusqu'ici, le licenciement motivé par un abandon de poste ne privait pas le salarié de son droit à bénéficier de l'assurance-chômage. Le gouvernement a souhaité la mise en place de cette nouvelle mesure afin de contrer un "phénomène en augmentation constante" avait-il précisé.
La validation des acquis de l'expérience encouragée
La VAE, ou "validation des acquis de l'expérience" a été créée en 2002 et permet d'obtenir une certification professionnelle grâce à la reconnaissance d'une expérience acquise.
Afin d'encourager ce dispositif, le gouvernement souhaite créer un "service public de la validation des acquis de l'expérience", qui aura pour mission "d'orienter et d'accompagner" les personnes souhaitant en bénéficier. Une plateforme sera à leur disposition et une expérimentation de "VAE inversée" sera lancée pendant trois ans dans les secteurs en tension de recrutement. Ainsi, les contrats de professionnalisation pourront comporter des actions en vue de la validation des acquis d'expérience.
Objectif du gouvernement: atteindre les 100.000 parcours de VAE par an, contre 30.000 actuellement selon les données du site vie publique.
Prolongation du "bonus-malus" pour les entreprises
Le gouvernement a obtenu la possibilité de prolonger par décret, et ce jusqu'au 31 août 2024, le principe du "bonus-malus" sur les cotisations patronales d'assurance-chômage. Le but est d'"inciter les entreprises de plus de 11 salariés à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en CDI plutôt que les contrats courts", selon le site de Pôle Emploi.
Les secteurs principalement concernés sont ceux ayant fréquemment recours à des contrats courts, comme l'hébergement, la restauration, ou encore le secteur des transports par exemple.
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