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Français de Monaco: pas de CSG/CRDS sur les revenus du capital

Mis à jour le 31/01/2017 à 05:13 Publié le 31/01/2017 à 05:13
Le Service des Impôts des particuliers de Menton doit rembourser les Français de Monaco qui lui auraient payé les prélèvements sociaux sur leur revenu du capital.

Le Service des Impôts des particuliers de Menton doit rembourser les Français de Monaco qui lui auraient payé les prélèvements sociaux sur leur revenu du capital. Photo Jean-François Ottonello

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Français de Monaco: pas de CSG/CRDS sur les revenus du capital

Qu'ils soient ou non fiscalisés en France, les Français n'ont pas à s'acquitter des prélèvements sociaux sur leur revenu du capital. Mais ils doivent encore payer sur les revenus fonciers

Les Français de Monaco et la fiscalité… Un feuilleton qui alimente régulièrement nos colonnes au fil des textes et de leur interprétation, notamment la convention fiscale du 18 mai 1963 sur l'impôt sur le revenu, et aujourd'hui sur les prélèvements sociaux, dont CSG et CRDS, sur les revenus du capital.

En effet, avec la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'Union des Français de Monaco s'inquiétait de savoir si les Français résidant en Principauté allaient devoir payer les contributions sur leurs revenus de placement ou sur leurs revenus du patrimoine.

Le mois dernier, Jean-Christophe Romanet expliquait dans un courrier adressé à la direction générale des Finances publiques: "Les Français résidant à Monaco, ont toujours eu, à tort, un avis d'assujettissement à ces prélèvements sociaux, mais ont toujours pu en demander le dégrèvement avec succès."

Mais fin 2016, le vice-président de l'Union des Français de Monaco constatait qu'"aucune suite favorable n'a pour l'instant été donnée aux demandes de dégrèvements formulées par les personnes concernées, le SIP de Menton restant en attente des instructions des Services fiscaux pour statuer. Il n'en demeure pas moins que les prélèvements sociaux sont mis en recouvrement, le contribuable étant contraint de s'en acquitter."

Il faut payer pour les revenus immobiliers

De son côté, Géraldine Motillon, présidente des "Enfants du pays", expliquait: "Le Conseil d'État, dans son avis no 268852 du 10 novembre 2004, avait jugé que la France ne pouvait assujettir ces personnes aux prélèvements sociaux, que ce soit sur leurs revenus d'activités, sur leurs revenus du patrimoine ou de leurs produits de placement."

En fin d'année, la Direction départementale des Finances Publiques du 06 a donné sa position. "Les Français résidant à Monaco (...) ne sont passibles des prélèvements sociaux que sur leurs seuls revenus immobiliers de source française. (...) Les modifications introduites à l'occasion de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent sans incidence sur la situation des Français résidant à Monaco."

Ceci est valable pour tous les résidents, qu'ils paient ou non des impôts à la France.

Les contribuables, qui auraient fait des réclamations auprès du Service des Impôts des particuliers de Menton doivent donc être remboursés.

"Pour les personnes s'étant acquittées de ces montants, il est important de bien veiller à ce que l'administration fiscale verse les intérêts moratoires correspondant à 0,4 % par mois des sommes indûment perçues durant la période allant du paiement par le contribuable jusqu'au remboursement effectif de la part de l'administration", explique Jean-Christophe Romanet.


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