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Le Haut-commissaire à la protection des Droits plaide pour la "suppression pure et simple de la notion de chef de foyer"

Mis à jour le 22/10/2018 à 08:27 Publié le 22/10/2018 à 08:27
Anne Eastwood, Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation.

Anne Eastwood, Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation. Photo Alberto Colman

Le Haut-commissaire à la protection des Droits plaide pour la "suppression pure et simple de la notion de chef de foyer"

Anne Eastwood, Haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation, analyse l’ordonnance souveraine qui permet aux fonctionnaires de Monaco d’être cheffes de foyer

En évoquant le principe de l’égalité homme/femme, le gouvernement princier a annoncé mercredi que les femmes, fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, pourraient, dès le 1er janvier prochain, choisir d’être cheffe de foyer.

Un statut qui permettra à quelque 530 personnes de bénéficier d’allocations familiales plus importantes. Les politiques et les syndicats ont aussitôt réagi, considérant qu’il s’agissait d’un premier pas encourageant, mais non suffisant encore.

Mais y a-t-il vraiment plus d’égalité homme/femme avec la publication de l’ordonnance souveraine? Anne Eastwood, Haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation, décrypte le texte publié au Journal de Monaco et, en marge des discussions qui animent les réseaux sociaux, permet de mieux comprendre les enjeux.

Avez-vous souvent été consultée par le gouvernement sur des problèmes d’égalité homme/femme?
Il serait logique que le Haut-Commissariat soit associé à l’ensemble des réflexions en la matière, puisque je rappelle qu’il est spécifiquement chargé d’une mission de lutte contre les discriminations en Principauté et qu’il remplit d’ailleurs à ce titre la fonction d’organe national indépendant de promotion de l’égalité vis-à-vis des instances internationales.

L’ordonnance souveraine, qui a créé le Haut-Commissariat fin 2013, permet ainsi aux autorités de le saisir de demandes d’avis à l’occasion notamment de l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires intervenant dans ce domaine.

Le Conseil national a souvent mis en œuvre cette faculté, comme par exemple en 2017 lors du vote de la loi sur le harcèlement au travail. Il a d’ailleurs récemment souhaité recueillir nos observations sur le projet de loi (n°965) qu’il s’apprête à voter et qui vise à légaliser et étendre le dispositif des allocations compensatoires qui ont progressivement été mises en place au cours des dernières décennies en vue de corriger les conséquences financières inéquitables de la désignation du chef de foyer par le sexe, pour les familles ayant des enfants monégasques à charge.

Le Gouvernement n’a pas encore pris cette habitude et je regrette que nous n’ayons pas été consultés en amont sur la réforme publiée par ordonnance souveraine vendredi dernier pour rendre plus égalitaires les conditions d’ouverture des droits à prestations appliquées dans la Fonction publique. Mais je vois malgré tout dans cette réforme la preuve que le Gouvernement nous a entendus sur la nécessité de faire évoluer les règles relatives à la désignation du chef de foyer puisque nous avions été amenés à formuler une recommandation à son attention sur ce sujet au printemps 2018.

En quoi consistait votre recommandation sur la question du chef de foyer?
Nous l’avions faite à l’occasion de l’examen d’une saisine individuelle qui avait trait au cas spécifique de la désignation du chef de foyer dans les couples séparés ou divorcés ayant des enfants en résidence alternée.

Nous avions eu matière à regretter qu’en officialisant la pratique des caisses sociales consistant à attribuer la qualité de chef de foyer à titre principal au père, alors même qu’il existe dans ces circonstances deux foyers distincts et donc deux ouvreurs de droits potentiels, l’ordonnance sur la résidence alternée* soit venue conforter juridiquement, en 2017, un système discriminatoire à l’égard des femmes qui n’était jusque-là qu’une survivance des textes d’après-guerre.

Nous avions appelé le Gouvernement à engager une réflexion pour modifier globalement l’équilibre des textes monégasques afin d’abolir la discrimination en vigueur sur le sexe et de permettre que l’ouverture des droits pour les enfants, tant en matière d’allocations familiales que d’assurance-maladie, repose à l’avenir sur des critères neutres.

Idéalement, nous aurions souhaité que cette réflexion conduise à une suppression pure et simple de la notion de "chef de foyer", qui est au demeurant obsolète depuis la loi de 2003 ayant consacré l’égalité de l’homme et de la femme dans le couple et à l’égard des enfants.

"elle ne crée pas une nouvelle inégalité"

L’ordonnance souveraine vous semble-t-elle un premier pas encourageant ou considérez-vous qu’en ne traitant qu’une seule catégorie de femmes elle crée une nouvelle inégalité?
Cette ordonnance ne revient pas sur les principes généraux qui donnent la primauté au père dans l’ouverture des droits à prestations, mais permet d’y déroger pour les femmes fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune résidant à Monaco qui pourront désormais opter pour la qualité de chef de foyer en vue de percevoir les allocations pour charge de famille du régime SPME**.

Elle ne règle donc pas la question fondamentale pour le Haut-Commissariat de l’existence d’une discrimination juridique dans les textes, mais ses effets pratiques vont dans le bon sens. Certes, elle ne traite ainsi qu’une partie des situations mais en ouvrant des droits à des personnes qui n’en bénéficiaient pas auparavant, elle permet en pratique de réduire le champ des inégalités.

On ne peut donc pas considérer qu’elle crée une nouvelle inégalité. S’agissant des femmes salariées qui ne bénéficient pas, pour l’heure, de cette avancée, le Gouvernement a confirmé que son objectif est bien d’étendre à terme le bénéfice de ce droit d’option à toutes les femmes travaillant et résidant à Monaco.

Mais cela suppose d’ouvrir des négociations avec la France et potentiellement aussi avec l’Italie puisque la Principauté est liée en ce domaine par les dispositions des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale. Cela prendra nécessairement du temps.

Dans l’intervalle toutefois, le mécanisme des allocations compensatoires pourra continuer de s’appliquer. Et on peut également imaginer que les discussions en cours avec l’Union Européenne puissent servir de levier pour obtenir plus rapidement ces évolutions.

"Cette ordonnance ne revient pas sur la primauté du père"

Pourquoi Monaco a, selon vous, tant tardé, alors même que des compensations pécuniaires existent de longue date?
C’est une bonne question, qu’il faudrait poser directement au Gouvernement! J’observe d’ailleurs que l’ordonnance publiée ne traite que des prestations familiales et n’aborde pas le volet de l’assurance-maladie.

Il conviendra qu’un autre texte soit pris pour permettre à toutes les femmes résidentes monégasques employées de l’État ou de la Commune de faire bénéficier leurs ayants droit de la couverture maladie du SPME, comme l’annonçait le Gouvernement dans son communiqué.

Que peut-on penser de la demande de l’USM de généraliser la notion de cheffe de foyer aux salariées monégasques résidant en France?
Au plan des principes, cette revendication va dans le sens d’une égalité dans les droits ouverts aux salariés hommes et femmes puisqu’aujourd’hui l’homme chef de foyer résidant en France et travaillant à Monaco peut faire bénéficier son conjoint sans activité et ses enfants des prestations des régimes monégasques.

Mais en pratique, une telle mesure conduirait fatalement à ce que la plupart des foyers frontaliers basculent sur le système monégasque compte tenu du montant nettement plus élevé des allocations familiales servies par la CCSS par rapport aux régimes français, avec pour conséquence inéluctable à terme, soit une diminution des prestations versées, soit une augmentation des cotisations.

C’est pourquoi, de notre côté, nous avions plutôt suggéré de réaliser cette égalité par la mise en place d’un nouveau mécanisme de désignation de l’ouvreur de droits valable pour tous et basé sur des critères objectifs et pertinents, comme par exemple le lieu de résidence des enfants, en articulation le cas échéant avec le lieu de travail des deux membres du foyer, qui sont des critères communément appliqués pour la coordination des systèmes de protection sociale au niveau européen.


*N,° 65669 prise en application de la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017.
**Le Service des Prestations Médicales de l’État est le régime d’assurance-maladie et allocations familiales des fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune.


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