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Pas d'entorse à la liberté de création des syndicats

Mis à jour le 21/04/2018 à 05:16 Publié le 21/04/2018 à 05:16
Les créateurs du nouveau syndicat avaient accepté les modifications de statuts suggérées  par la Direction du Travail.

Les créateurs du nouveau syndicat avaient accepté les modifications de statuts suggérées par la Direction du Travail. archives Jean-François Ottonello

Pas d'entorse à la liberté de création des syndicats

Hasard du calendrier ?

Hasard du calendrier ? Ou étonnant concours de circonstances ? À l'heure des revendications exprimées au cours de la 34e édition du congrès de l'Union des syndicats, le Tribunal Suprême s'est penché sur le principe de liberté de leur création et les limites strictes du contrôle administratif. Pour quelle raison la juridiction constitutionnelle a relu les ordonnances n° 399 (du 6 octobre 1944) et n° 2.942 (du 4 décembre 1944) ? Ces mêmes textes qui soumettent la création d'un syndicat professionnel à une procédure administrative d'approbation de ses statuts par le Ministre d'État.

Parce que le chef du gouvernement a été saisi d'une demande d'approbation des statuts d'un nouveau groupement professionnel, dénommé « Syndicat de la...

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