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Murielle Bolle veut faire annuler sa garde à vue de 1984, le Conseil constitutionnel saisi

Mis à jour le 11/09/2018 à 16:02 Publié le 11/09/2018 à 15:27
Murielle Bolle.

Murielle Bolle. Photo AFP

Murielle Bolle veut faire annuler sa garde à vue de 1984, le Conseil constitutionnel saisi

La Cour de cassation a décidé mardi 11 septembre de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits des mineurs soulevée par Murielle Bolle, personnage clé de l'affaire Grégory. Elle cherche à faire annuler sa garde à vue de 1984, alors qu'elle avait 15 ans.

La haute juridiction a jugé "sérieuse" la question posée par la défense de Mme Bolle, qui attaquait notamment une ordonnance de 1945 relative à l'"enfance délinquante" en vigueur à l'époque, estimant que ses droits fondamentaux n'avaient alors pas été respectés.

Il s'agit d'une nouvelle victoire pour Murielle Bolle, 49 ans, après l'annulation en mai, par la cour d'appel de Dijon et pour des questions de procédure, de sa mise en examen pour le rapt mortel du petit Grégory Villemin, retrouvé pieds et poings liés dans la Vologne (Vosges) le 16 octobre 1984.

Les mises en examen des époux Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory, avaient été annulées pour la même raison. Le parquet général entend toutefois redemander ces trois mises en examen une fois le pourvoi en cassation de Murielle Bolle purgé.

>> RELIRE. Enième coup de théâtre dans l'interminable affaire Grégory

"éléments nouveaux"

Toutefois, si Murielle Bolle obtenait gain de cause au sujet de sa garde à vue, les conséquences d'une telle issue demeurent incertaines, la cour d'appel ayant jugé en mai que la mise en examen de Murielle Bolle ne résultait "pas des propos tenus en garde à vue mais d'éléments nouveaux".

Les 2 et 3 novembre 1984, Murielle Bolle, 15 ans, avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé Grégory, avant de se rétracter.

Bernard Laroche avait été incarcéré puis relâché avant d'être tué d'un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, en 1985.

"verrue juridique"

Mardi 4 septembre, la défense de Murielle Bolle avait contesté en cassation la constitutionnalité de plusieurs textes de loi.

Pas de notification du droit de se taire, pas d'assistance d'un avocat... "On n'a pas tenu compte de sa qualité de mineur", avait résumé Me Emmanuel Piwnica, l'un de ses avocats. L'avocat général avait préconisé le rejet de cette question prioritaire de constitutionnalité.

Cette QPC était adossée à un pourvoi visant à obtenir l'annulation de la garde à vue de 1984. Il s'agit "de faire en sorte qu'il n'y ait plus cette verrue juridique dans le dossier", avait expliqué Me Jean-Paul Teissonnière, un autre défenseur de Murielle Bolle.


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