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Le dirigeant danois de la « SARL JP Construction » relaxé à Monaco

Mis à jour le 07/06/2018 à 13:48 Publié le 12/06/2017 à 17:46

Le dirigeant danois de la « SARL JP Construction » relaxé à Monaco

Condamné par le tribunal correctionnel à une peine de six mois de prison ferme pour banqueroute frauduleuse, John Olsen a vu son jugement infirmé par la cour d'appel au regard de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dès 2001, la société "SARL JP Construction" s'installe au 20, boulevard Princesse-Charlotte, à Monte-Carlo et emploie de nombreux salariés. Quelques années plus tard, la SARL commence à péricliter.

En 2013, plusieurs clients déposent plaintes. Les contrats sont signés. Les acomptes versés. Mais les travaux ne sont jamais effectués. Le 6 février 2014, la cessation de paiement est constatée et une enquête est ouverte.

Lors du premier jugement http://www.monacomatin.mc/justice/prison-ferme-pour-les-gerants-danois-de-la-sarl-jp-construction-121240, la demande de nullité de la procédure pour incompréhension linguistique au niveau de documents réclamée par Me Yann Lajoux pour son client J. Olsen avait été rejetée par le Tribunal correctionnel.

M. Olsen avait alors été condamné à 6 mois de prison ferme pour banqueroute frauduleuse.

Jugement infirmé dans toutes ces dispositions

L'arrêt de la cour d'appel rendu, ce jour, annule le jugement dans toutes ces dispositions et n'a plus lieu d'entacher la réputation de M. Olsen.

Un arrêt motivé par I'article 6 de la CEDH énonçant que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle.

En l'espèce le conseil de John Olsen soutenait que "l'intégralité de I'enquête, qui a duré plus de deux ans, a été menée sans qu'à aucun moment il n'ait été informé de la nature et de la cause de I'accusation portée contre lui", que "ce n'est qu'à I'issue de l'enquête qu'il a appris I'existence de I'accusation lorsqu'il a reçu la cédule de citation demandant sa comparution devant le Tribunal", que "l'absence d'information de l'enquête a des incidences sur sa défense au fond dès lors qu'il n'a pas été en mesure d'apporter des réponses notamment financières aux reproches d'insolvabilité de la société", ou encore qu'il était "inexact d'affirmer qu'il n'a pas été en mesure d'être contacté après son départ de la Principauté et qu'il ait cherché à ne pas assumer ses
responsabilités".

 


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